Caisses-maladie. Faire la lumière sur les réserves et les augmentations de primes

Wortlaut

Me fondant sur l'article 125 LParl, je charge le Conseil fédéral de prendre position sur les questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que le taux de réserves des caisses-maladie a chuté successivement, entre 2000 et 2002, de 10,8 %, de 28,7 % et de 14,8 % par rapport à l'année précédente ? Quelle est, en %, la part de l'impact négatif découlant des investissements effectués, et pour les autres années, la part de l'impact positif ? Quelle part découle des affaires boursières ?

2. Quel a été le rendement moyen des réserves placées par les caisses-maladie entre 1996 et 2004 ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est suffisant que les caisses-maladie communiquent le montant des réserves par la statistique de l'assurance obligatoire, ce qui est généralement peu transparent pour les payeurs de primes ? Le Conseil fédéral peut-il envisager, par exemple, de contraindre les caisses-maladie à communiquer aux assurés, en même temps que le montant de la prime, le taux de leurs réserves courantes et la part des primes qui sert à constituer (ou reconstituer) les réserves ?

4. Pour plus de transparence, le Conseil fédéral peut-il envisager de contraindre les caisses-maladie, lorsqu'elles communiquent aux assurés le montant des primes, à indiquer également pourquoi celles-ci augmentent davantage que les coûts dans leur région de prime ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le secteur de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les assureurs-maladie ont réalisé, au cours l'année 2000, un résultat d'exploitation négatif de 306 millions de francs. Le résultat d'assurance (les primes, déduction faite des prestations et des frais administratifs) était négatif (803 millions de francs) alors que le résultat des placements était positif (497 millions de francs). Durant l'année 2001, ces chiffres étaient respectivement de moins 790 millions, de moins 909 millions et de plus 119 millions de francs. Durant l'année 2002, ils étaient de moins 223 millions, de moins 168 millions et de moins 55 millions de francs (source : Statistique de l'assurance-maladie obligatoire, Publication OFSP, année 2004, tableau T9.07).

Durant les trois années en question, le résultat d'exploitation de l'AOS (perte cumulée de 1319 millions de francs) provenait essentiellement du résultat d'assurance (perte cumulée de 1880 millions de francs) et non du résultat des placements (bénéfice cumulé de 561 millions de francs). Par conséquent, la diminution du taux de réserves AOS au cours des années 2000 à 2002 est due aux activités d'assurance (primes, prestations, frais administratifs) et non aux activités de placement des assureurs-maladie.

2. Les réserves et les provisions des assureurs-maladie doivent, dans leur ensemble, être placées conformément à l'article 80 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Durant les années 1996 à 2004, le revenu net moyen et la rentabilité nette moyenne de tous les placements des assureurs-maladie étaient les suivants :

- 1996 : revenu de 378 millions de francs, rentabilité de 4,4 % ;

- 1997 : revenu de 497 millions de francs, rentabilité de 5,3 % ;

- 1998 : revenu de 360 millions de francs, rentabilité de 3,5 % ;

- 1999 : revenu de 423 millions de francs, rentabilité de 4,0 % ;

- 2000 : revenu de 507 millions de francs, rentabilité de 4,8 % ;

- 2001 : revenu de 125 millions de francs, rentabilité de 1,4 % ;

- 2002 : revenu de moins 154 millions de francs, rentabilité de moins 1,9 % ;

- 2003 : revenu de 275 millions de francs, rentabilité de 3,3 % ;

- 2004 : revenu de 147 millions de francs, rentabilité de 1,7 %.

(Source : Statistique de l'assurance-maladie obligatoire, Publication OFSP, années 1996 à 2004, tableaux A.05-B ; T8.05 et T8.07)

Pour l'ensemble de la période concernée, le revenu net cumulé de tous les placements (assurance de base et assurances complémentaires) des assureurs-maladie s'est élevé à 2556 millions de francs, soit une rentabilité nette moyenne de 3,1 %.

3./4. Parallèlement à la publication de la "Statistique de l'assurance-maladie obligatoire", l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) met à la disposition du public plusieurs documents, dont les "Données nécessaires à la surveillance". Ce document de trois pages comprend notamment des données relatives aux effectifs, aux primes, aux prestations, aux frais administratifs, aux réserves et aux provisions de tous les assureurs-maladie.

Conformément à l'article 60 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10), les assureurs-maladie établissent chaque année un rapport de gestion, qui doit être mis à la disposition de toutes les personnes intéressées (art. 85a OAMal). De plus, la plupart des assureurs publient des extraits de leur comptabilité (chiffres clés) ainsi que des statistiques sur l'évolution des coûts dans les journaux destinés aux assurés.

L'évolution de la prime d'un assureur-maladie particulier dans une région précise ne dépend pas uniquement de la progression moyenne des coûts dans cette région. En effet, la structure de risque d'un assureur (la qualité de son portefeuille), de même que le niveau de ses réserves, ont également une influence sur la fixation des primes. De plus, en tant qu'entreprise indépendante, chaque assureur effectue ses propres prévisions en matière d'évolution des coûts et doit, sur une période de deux ans, équilibrer ses charges et ses revenus (art. 78 OAMal). Les excédents de charges ou de revenus sont comptabilisés dans les réserves.

Les publications prévues par la loi pour les assureurs-maladie et pour la surveillance garantissent la transparence nécessaire en matière de réserves et de hausses des primes et sont par conséquent suffisantes.

Le Département fédéral de l'intérieur et l'OFSP prévoient cependant d'améliorer la transparence en ce qui concerne l'évolution des coûts induits par les prestations remboursées par l'assurance de base. À cette fin, l'évolution des coûts sera publiée périodiquement sur le site Internet de l'OFSP à partir de 2006. Le Conseil fédéral propose par ailleurs, dans le cadre du postulat Robbiani 05.3625, "Pour une meilleure information des assurés maladie", d'élaborer un rapport comprenant, entre autres, l'analyse de la transparence vis-à-vis des assurés et, selon les résultats, des mesures organisationnelles ou législatives.

Réponse du Conseil fédéral.