05.3698 · Motion · 2005-10-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est prié de soumettre au Conseil des États une modification du règlement du conseil afin que, grâce à un système de vote électronique, les résultats nominatifs des votes sur l'ensemble, des votes finaux et des votes à la majorité qualifiée puissent être rendus publics.
Begründung
La transparence et l'information font partie des fondements de la démocratie. La publication des résultats des votes ayant lieu au Conseil des États serait aussi dans l'intérêt de cette chambre. Tandis que, pour les séances des commissions, les débats (procès-verbaux) comme les votes sont confidentiels, les débats du Conseil des États sont non seulement accessibles au public depuis la tribune, mais aussi depuis Internet. Il devrait en aller de même pour les résultats des votes.Bien que l'appel nominal soit déjà possible au Conseil des États lorsque dix membres du conseil en font la demande, cet instrument a rarement été utilisé par le passé, parce qu'il ralentit considérablement les débats.En sciences politiques et en sciences des médias, on constate sans cesse que les activités du Parlement sont presque exclusivement jugées sur la base du dépouillement des votes au Conseil national. Aux dires des spécialistes, cela est notamment lié au fait qu'en l'absence de listes nominales, il est difficile de déterminer et d'évaluer les raisons politiques, régionales ou autres qui ont conduit à telle décision du Conseil des États. De ce fait, l'équivalence des deux chambres et le travail du Conseil des États sont mal perçus.À l'occasion des débats relatifs à la loi sur le Parlement, la majorité des membres du Conseil des États était d'avis que la publication, le cas échéant, de listes nominales pour les votes sur l'ensemble devait être réglée dans le règlement du conseil. À l'époque, le président de la Commission des institutions politiques souligna que la commission considérait comme fondamentalement envisageable qu'à l'avenir les résultats nominaux des votes finaux au Conseil des États soient également publiés (délibérations du Conseil des États du 5 mars 2002).Dans le cadre de la révision totale du règlement du Conseil des États, la question de la publication des résultats nominaux a de nouveau été débattue. À l'époque, cette solution fut rejetée par la majorité des membres du conseil, qui se référèrent aux coûts élevés qu'engendrerait l'installation d'un système de vote électronique.Compte tenu des importants travaux de transformation qui auront lieu au Palais du Parlement à l'automne 2006, nous devrions réexaminer la question de l'installation, à la même occasion, d'un système de vote électronique au Conseil des États. Étant donné les progrès technologiques, les coûts devraient avoir à nouveau baissé par rapport à ceux estimés auparavant. Les avantages tirés d'une plus grande transparence et d'une meilleure perception du travail du Conseil des États seraient considérables.
Antrag des Bundesrates
Le bureau propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Bureau estime, tout comme l'auteur de la motion, que la transparence des délibérations et des décisions du conseil est d'importance capitale. Il juge toutefois que cette transparence est dans une large mesure d'ores et déjà garantie, dès lors que les délibérations peuvent être librement suivies depuis les tribunes ou sur Internet. En outre, les résultats des votes sont publiés au Bulletin officiel, lequel est également disponible en ligne.Par ailleurs, il suffit que dix députés en fassent la demande pour qu'un vote ait lieu par appel nominal.Une étude de faisabilité menée en 2002 a permis d'estimer à environ 600 000 francs les coûts d'installation d'un système de vote électronique. Entre-temps, si le coût des logiciels a effectivement diminué, celui du matériel et du personnel a plutôt augmenté, si bien que les dépenses seraient du même ordre. Or, un tel poste de dépenses n'est prévu ni au budget 2006 ni dans le programme 2006 des constructions civiles (projet "Transformation et rénovation du Palais du Parlement").Dès lors que la question d'un système de vote électronique a fait l'objet, il y a tout juste quelques années, d'un examen au Conseil des États et que le conseil en a depuis rejeté l'idée nettement et à plusieurs reprises, le Bureau ne voit pas qu'il y ait lieu actuellement de revenir sur cette question.Aussi propose-t-il, par 4 voix contre 1, de rejeter la motion.