Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité de procéder à des révisions législatives dans le domaine de la compensation de la prévoyance et des questions qui touchent les enfants, et de faire les propositions adéquates au Parlement.

Dans ce contexte, il tiendra compte des résultats du projet de recherche "Évaluation de la compensation de la prévoyance" dans le cadre du PNR 45 (Baumann Katerina/Lauterburg Margareta, PNR 45/Problèmes de l'État social, 4045-64783, Berne 2004) ainsi que des résultats du sondage portant sur l'application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (Office fédéral de la justice, mai 2005).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 juin 2005, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du mois de mai 2005 consécutif au sondage portant sur l'application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs. Il partage l'avis de la Commission des affaires juridiques en ce qui concerne la nécessité de procéder à des révisions législatives dans les domaines visés par la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.