Wortlaut

Depuis la présentation, au cours de l'été 2002, du rapport final sur l'"Élaboration des fondements d'une politique nationale de sécurité routière", plusieurs mesures ont été proposées et mises en oeuvre.

La nature de certaines de ces mesures et la façon dont elles sont appliquées dans les cantons alimentent les doutes qui pèsent depuis un certain temps sur le sérieux de la politique de sécurité routière menée par la Confédération. L'idée d'équiper les véhicules d'un tachygraphe et l'interdiction des moyens de communication mobiles ont été abandonnées à cause de l'opposition qu'elles soulevaient. Et les propositions comme celles qui visent à autoriser la circulation des vélos et des mobylettes dans les zones de rencontre et les zones à 30 kilomètres heure, ou à autoriser sans aucune restriction les fauteuils roulants sur les espaces de circulation ouverts à tous les véhicules, ne sont assurément pas le meilleur moyen d'améliorer la sécurité routière. Quant à l'idée d'appliquer des régimes d'amendes différents aux cyclistes et aux automobilistes pour une même infraction, elle répond manifestement plus à des considérations idéologiques qu'à un souci de sécurité.

Le produit des amendes a considérablement augmenté dans les cantons. Or, il est loin d'être établi que ces mesures de verbalisation sont appliquées là où la circulation routière peut être dangereuse. L'intensification de l'activité policière en fin d'année donne plutôt lieu de penser que ces mesures ont pour but d'augmenter les ressources budgétaires et non de faire baisser le nombre de morts sur les routes.

Cette façon de faire n'est pas de nature à susciter la compréhension de la population. L'absence de politique des transports digne de ce nom risque au contraire de provoquer un changement de mentalité, l'amende n'étant plus perçue comme la sanction d'une infraction mais comme un impôt sur la circulation, et la législation sur la circulation routière d'être délibérément bafouée.

La population étant en proie à une irritation croissante, nous demandons au Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que les mesures proposées sont toutes, sans exception, de nature à améliorer la sécurité routière ? Les mesures qu'il propose pour améliorer la sécurité routière poursuivent-elles d'autres objectifs de la politique des transports ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme nous que les cantons détournent la politique de sécurité routière de ses objectifs et en font un usage abusif ? Entend-il prendre des dispositions pour lutter contre une telle pratique ?

3. Se résigne-t-il à ce que la mise en oeuvre de mesures abusives finisse par saper la confiance des citoyens dans la loi, et plus particulièrement dans celles de ses normes qui régissent la circulation routière ?

4. Existe-t-il selon lui d'autres moyens d'améliorer la sécurité de la circulation routière (p. ex. appareils affichant la vitesse sans qu'une amende ne soit infligée au conducteur)?

Stellungnahme des Bundesrates

Prenant connaissance, le 23 novembre 2005, du programme d'action "Via sicura", le Conseil fédéral s'est fixé pour but de réduire de manière significative le nombre de tués et de blessés graves sur la route. Il a chargé le DETEC de lui soumettre des variantes de trains de mesures indiquant les priorités, l'estimation des coûts ainsi que des solutions de remplacement. Les mesures élaborées dans le cadre d'un processus auquel ont participé quelque 80 personnes issues des organisations spécialisées, des groupements d'intérêts, des autorités cantonales et communales, des milieux économiques et politiques seront pondérées en fonction de leur efficacité, des délais de réalisation et des dépenses. Voici l'avis du Conseil fédéral relatif à chacune des questions :

1. Parmi les mesures initialement proposées - plus d'une centaine -, seules ont été reprises dans le programme d'action celles qui sont de nature à améliorer la sécurité routière tout en étant rentables. Elles ne visent pas d'autres objectifs.

2. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel les cantons détournent la politique de sécurité routière de ses objectifs et en font un usage abusif. À ses yeux, il n'y a donc pas lieu de prendre des dispositions à cet égard.

3. Ainsi qu'il ressort de notre réponse à la question 2, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de raison de craindre une mise en oeuvre abusive de la politique de sécurité routière. Dans le cas contraire, il interviendra auprès des cantons.

4. Le train de mesures de "Via sicura" se divise en dix champs d'action, dont l'un porte sur la sensibilisation et l'éducation. La mise en place d'appareils affichant la vitesse à des fins d'information (sans sanction pénale à la clé) en fait partie. Cela dit, le Conseil fédéral n'a pas encore arrêté de mesures concrètes puisqu'il vient tout juste de prendre connaissance du programme d'action. À sa demande, le DETEC va lui proposer des variantes de trains de mesures indiquant les priorités, l'estimation des coûts ainsi que des solutions de remplacement. Les mesures déjà évaluées seront poursuivies. Enfin, les progrès technologiques et les découvertes scientifiques seront observés en permanence, pour être intégrés au projet s'ils servent atteindre à l'objectif visé.

Réponse du Conseil fédéral.