Wortlaut

Le Conseil a décidé de mettre en place les conditions nécessaires à la cession de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom SA. Il a en outre ordonné à cette dernière de ne plus acquérir de participations dans des sociétés étrangères et de distribuer les fonds propres disponibles de l'entreprise aux actionnaires.

Une réduction de la participation de la Confédération dans le capital de Swisscom ne remettra pas en question le principe de la garantie du service universel en Suisse, car celle-ci est inscrite dans la loi sur les télécommunications, autrement dit elle ne dépend pas du fait que la Confédération détienne ou pas la majorité des actions de Swisscom.

Les entreprises contrôlées par l'État n'ont de raison d'être que là où il n'y aurait pas fourniture de prestations sans l'engagement de l'État. Or ce n'est pas le cas pour les télécommunications.

Swisscom est une entreprise de télécommunications qui est active sur un marché dynamique qui a foncièrement évolué depuis ces dernières années et qui n'est pas sans présenter de risques. Aussi est-il souhaitable, pour diminuer ces risques, que la Confédération puisse céder sa participation majoritaire actuelle dans Swisscom.

Elle cessera alors d'être à la fois propriétaire et autorité de régulation dans le domaine des télécommunications, double rôle qui n'est pas toujours facile à jouer. Elle doit veiller, par la loi, à ce que la concurrence règne sur le marché des télécommunications en Suisse. Un marché qui fonctionne correctement fait baisser les prix et améliore la qualité des prestations proposées aux consommateurs. Or, en tant que principal actionnaire de Swisscom, la Confédération a aussi intérêt à ce que les profits de l'entreprise soient les plus élevés possible. Les deux objectifs peuvent donc être contradictoires.

1. Quelles sont les réflexions qui ont amené le Conseil fédéral à s'interroger sur le rôle de la Confédération en tant qu'actionnaire d'un grand groupe ? Comment le contrôle politique doit-il être opéré ?

2. Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il dans la perspective d'une réduction du paquet d'actions Swisscom de la Confédération, voire de sa vente totale ? Pense-t-il que Swisscom devrait plutôt s'associer avec un autre fournisseur de prestations dans le domaine des télécommunications ou pense-t-il encore à un large actionnariat populaire ?

3. Envisage-t-il d'édicter des dispositions pour que Swisscom reste majoritairement en mains suisses ?

4. Il s'est abstenu, jusqu'à présent, de donner des instructions à Swisscom. Quelles sont les considérations qui l'ont fait changer de tactique ?

5. Il a lui-même plus d'une façon d'interpréter l'interdiction provisoire d'acheter des participations à l'étranger qu'il vient d'imposer à Swisscom. Quel est le contenu réel des instructions qu'il a données à l'entreprise ?

6. Le service universel étant réglé dans la loi sur les télécommunications, pense-t-il que les chambres devraient inscrire de nouvelles dispositions dans la loi pour garantir ledit service à long terme au cas où il vendrait la majorité des actions Swisscom ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Conformément à la loi sur les finances de la Confédération, la Confédération n'est pas autorisée à acquérir des participations à des entreprises à but lucratif à des fins de placement. La participation de la Confédération à Swisscom remonte à la réforme des PTT de 1997/98 ; elle est réglée dans la loi sur l'entreprise de télécommunications.

En tant qu'actionnaire majoritaire, la Confédération définit pour l'entreprise Swisscom des objectifs stratégiques qui sont valables pour des périodes de quatre ans. Le conseil d'administration présente chaque année un rapport relatif à la réalisation des objectifs au DETEC et au DFF, les deux départements qui représentent la Confédération vis-à-vis de l'entreprise Swisscom. De plus, la Confédération a le droit de déléguer deux représentants dans le conseil d'administration de Swisscom. Ceux-ci ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les membres élus par l'assemblée générale. Actuellement, un seul représentant de la Confédération siège au conseil d'administration. Le DETEC et le DFF ont des contacts étroits avec lui, de telle sorte que la Confédération est toujours au courant des dossiers importants de l'entreprise.

2./3. La question des modalités de la suppression de l'exigence relative à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom est actuellement examinée par l'administration. Le Conseil fédéral donnera des précisions à ce sujet dans le rapport destiné à la consultation et indiquera les différentes mesures possibles.

4./5. Le Conseil fédéral a enjoint Swisscom de renoncer à toute acquisition de participations dans des entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel (réseau fixe ou téléphonie mobile). Cette décisions fait suite à l'examen mené dernièrement par Swisscom concernant l'opportunité de procéder à de grands investissements à l'étranger et se fonde sur une évaluation des retombées politiques et financières de tels investissements. Pour le Conseil fédéral, la reprise d'entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel implique, sur les plans politique et financier, des risques qu'il n'est pas disposé à assumer en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de responsable vis-à-vis des contribuables. L'état avancé des discussions entre Swisscom et Eircom ont nécessité une réaction rapide du Conseil fédéral, ce qui l'a conduit à faire usage pour la première fois de son droit de donner des instructions à Swisscom par l'intermédiaire de son représentant au conseil d'administration.

6. Dans la perspective actuelle, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications légales pour garantir à long terme les prestations du service universel. Selon la loi sur les télécommunications, la concession de service universel fait régulièrement l'objet d'un appel d'offres public. Si ce dernier ne suscite aucune candidature adéquate, il est possible d'obliger un concessionnaire à assurer les prestations correspondantes. Le Conseil fédéral met périodiquement à jour les prestations relevant du service universel en tenant compte de l'évolution de la technique, des besoins du monde économique et de la société.

Réponse du Conseil fédéral.