Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en prévision de la prochaine révision de la loi fédérale sur la TVA, d'améliorer la perception de l'impôt en faveur des contribuables. À cet effet, il prévoira des mesures propres à garantir la sécurité du droit et une procédure équitable pour le contribuable ; ces mesures devront en outre se traduire par une réduction des frais de perception de l'impôt. Par ailleurs, il fera en sorte que les formalités à remplir ne soient plus considérées comme une condition matérielle pour la présentation d'une demande de déductions (p. ex. pour les exportations et pour la déduction de l'impôt préalable), mais comme un simple moyen de preuve.

Begründung

Sécurité du droit

Tel qu'il est appliqué aujourd'hui, le principe de l'auto-taxation présente tous les défauts : alors que le contribuable est tenu d'observer la période de décompte trimestrielle et que toute erreur de sa part est réputée constitutive d'une soustraction d'impôt, l'administration peut, elle, revoir en tout temps ses décomptes. De plus, la sécurité du droit ne vaut pour le contribuable qu'après un délai de prescription de cinq ans, délai que l'administration peut interrompre sans grande formalité. Or la sécurité du droit est, faut-il le rappeler, un élément fondamental de tout État constitué. Si elle n'est pas assurée, l'entrepreneur doit assumer seul le risque lié à la taxation, ce qui au regard du droit et du point de vue économique est inacceptable sachant que la TVA est un impôt répercuté sur le consommateur.

Équité procédurale

La procédure applicable à la perception de la TVA est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) qui exclut à l'art. 2, al. 1, l'applicabilité de certaines dispositions à la procédure en matière fiscale. Or celles-ci sont déterminantes pour le déroulement d'une procédure équitable. La limitation des mesures probatoires enlève souvent au contribuable toute possibilité de contester un rappel d'impôt fixé sur la base d'une estimation. Certaines législations étrangères règlent de façon précise les droits et les obligations des inspecteurs dans le cadre des contrôles. La Suisse ne connaît pratiquement aucune règle de la sorte. Force est de constater que les faibles moyens probatoires dont dispose le contribuable face à un pouvoir de contrôle illimité de l'État reflètent une inégalité criante en matière de procédure fiscale.

Formalisme

Le droit régissant la TVA contient diverses dispositions matérielles qui assimilent les mesures probatoires à des éléments susceptibles d'être constitutifs d'infraction (p. ex. art. 37 al. 1 let. a LTVA). Ces dispositions sont à l'origine du formalisme excessif de l'administration, qui soulève de fortes critiques dans l'économie. Elles empêchent le contribuable de prouver son droit à une déduction (déduction de l'impôt préalable, exportation, etc.) par d'autres moyens que ceux prévus dans cette disposition. En modifiant ces dispositions, le législateur donnerait un signal clair à l'administration et aux tribunaux indiquant qu'il ne s'agit pas d'appliquer la loi à la lettre mais l'esprit de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA.

L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen. Ainsi, la sécurité du droit sera augmentée et la procédure sera plus équitable pour le contribuable. En outre, les frais de versement de l'impôt à la charge des assujettis seront sensiblement réduits.

Actuellement, l'Administration fédérale des contributions prévoit de relever la limite du chiffre d'affaires entraînant l'assujettissement, ce qui augmentera le nombre des personnes ne devant pas établir de décompte TVA. La proposition d'étendre l'utilisation du décompte établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette va dans le même sens. Cette mesure contribuera, elle aussi, à réduire nettement les frais administratifs des assujettis. Une autre mesure consistera à réduire la responsabilité solidaire des assujettis qui font partie d'un groupe d'imposition TVA pour les créances fiscales des autres membres du groupe. En outre, les exigences de forme en matière de facturation doivent être simplifiées au-delà des changements de pratique introduits par l'Administration fédérale des contributions en janvier 2005.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.