Wortlaut

Des déclarations faites par l'organisation américaine de défense des droits de l'homme Human Rights Watch, par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et par les médias, laissent entendre que les services de renseignement suisses possèderaient des informations sur les prisons secrètes de la CIA en Europe de l'Est et que la CIA tiendrait ou aurait tenu une prison au Kosovo dans le plus grand secret. D'après ces déclarations, les services secrets suisses et le Service d'analyse et de prévention (SAP) auraient participé à l'extradition du citoyen américain José Padilla vers les États-Unis et des indices sur l'enlèvement de l'imam Abou Omar et sur son transfert de Milan vers Le Caire mèneraient à la Suisse. Mes questions au Conseil fédéral sont donc les suivantes :

1. Est-il vrai que les services de renseignement suisses connaissent l'existence de prisons en Europe de l'Est ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des informations au public à ce propos ?

3. Saurait-il expliquer comment Human Rights Watch en arrive à la déduction que les services de renseignement suisses connaîtraient l'existence de prisons en Europe de l'Est ?

4. Quel rôle les services secrets suisses jouent-ils, d'une part, dans la poursuite menée par la CIA contre des terroristes présumés et, d'autre part, au cours de leur éventuelle extradition vers des pays où l'on pratique la torture ou vers Guantanamo ?

5. Avec le recul, le Conseil fédéral trouve-t-il défendable le fait que les services de renseignement suisses et le SAP aient observé en 2002 le terroriste présumé José Padilla à Zurich, fait suivre leurs informations à la CIA et aidé à son arrestation ?

6. Est-il au courant de la présence éventuelle de kidnappeurs de la CIA en Suisse ?

7. Est-il prêt à se prononcer en faveur d'une interdiction de séjour temporaire à l'égard des agents soupçonnés, et, si les personnes impliquées dans l'enlèvement d'Abou Omar devaient être clairement identifiées, d'une interdiction permanente ?

8. Sait-il si lors du séjour des agents de la CIA en Suisse, ces derniers se sont livrés à des activités illégales ?

9. De quelle manière soutient-il le travail de Dick Marty, qui, mandaté par le Conseil de l'Europe, enquête entre autres sur l'existence de prisons secrètes en Europe de l'Est et en Europe du Sud ?

10. Si le soupçon de l'existence au Kosovo d'une prison semblable à celle de Guantanamo devait se confirmer, serait-il disposé à retirer les troupes de la Swisscoy afin que la Suisse ne se rende pas complice de violations des droits de l'homme ?

11. Si le soupçon précédemment mentionné à l'égard de la CIA devait se confirmer, est-il prêt à suspendre sa collaboration privilégiée avec ce partenaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les services de renseignements suisses n'ont pas de preuves de l'existence de prisons en Europe de l'Est, mais ont appris par la presse les allégations les concernant. Suite à l'article publié dans le "SonntagsBlick" le 8 janvier 2006, le Conseil fédéral a informé le public de manière exhaustive sur l'état de ses connaissances à ce propos.

3. Le Conseil fédéral ne peut pas s'expliquer pourquoi Human Rights Watch en arrive à la déduction que les services de renseignements suisses connaissaient l'existence de prisons en Europe de l'Est.

4. Les services secrets suisses ont des échanges et collaborent avec leurs partenaires étrangers, mais ils opèrent dans le cadre du droit suisse et du droit international et ne participent pas à des opérations illégales.

5. Lors de son passage en Suisse le 7 mai 2002, José Padilla a été interrogé dans la zone de transit de l'aéroport de Zurich par un agent du SAP. Il a pu ensuite se déplacer librement dans la zone de transit et n'a fait l'objet d'aucune surveillance. Le 8 mai 2002, il s'est rendu aux États-Unis, son pays d'origine, avec le vol qu'il avait réservé. Dans ce même avion se trouvait un membre de l'ambassade américaine à Berne, mais qui n'appartenait pas à la CIA. Il n'y a eu aucun arrangement avec le SAP à ce sujet. À ce moment-là, aucun mandat d'arrêt n'avait été émis contre Padilla. D'après les informations dont disposent les autorités suisses, Padilla a été emprisonné à son arrivée aux États-Unis pour trafic de devises. Plus tard, il a été maintenu en détention sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités civiles de poursuite pénale de New York. Environ un mois après, il a été remis aux autorités militaires américaines qui l'ont placé en détention à Guantanamo en tant que combattant ennemi. La Suisse n'a extradé Padilla vers les États-Unis ni juridiquement, ni dans les faits, ce dernier s'étant en effet rendu de son propre chef dans son pays d'origine. Il serait aberrant d'affirmer que les autorités suisses auraient dû le dissuader, voire l'empêcher de continuer son voyage. Après la mise en détention de Padilla, son cas a fait l'objet d'une collaboration en matière de police criminelle entre la Suisse et les États-Unis dans le cadre des enquêtes antiterroristes.

6./7./8. Le Conseil fédéral attend les conclusions de l'enquête ouverte par le ministère public à ce propos.

9. Toutes les informations disponibles au DFAE, respectivement au DDPS ont été fournies au conseiller aux États Monsieur Dick Marty lors de plusieurs rencontres, notamment avec le secrétaire d'État Michael Ambühl, ainsi qu'avec le conseiller fédéral Samuel Schmid. Monsieur Marty a également reçu copie de la réponse du 21 février 2006 par la Suisse à la demande du secrétaire général du Conseil de l'Europe concernant les allégations de prisons secrètes en Europe.

10. Il n'y a pas de liens entre la présence des troupes de la Swisscoy au Kosovo et l'existence présumée d'une prison semblable à celle de Guantanamo. Les troupes de la Swisscoy jouent un rôle important de maintien de la paix et de la stabilité au Kosovo, dans le cadre de l'opération de maintien de paix de l'ONU. Par conséquent, le Conseil fédéral n'envisage pas de les retirer du Kosovo.

11. La Suisse a rappelé à diverses reprises que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le respect des droits humains et du droit humanitaire. Ainsi, lors de leurs visites respectives en juin 2005, Monsieur le secrétaire d'État Michael Ambühl et Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont remis un Mémorandum qui condamnait le transfert des détenus vers des pays où la torture est pratiquée et le fait que ces personnes ne bénéficiaient pas des garanties judiciaires exigées par le droit international. C'est dans ce cadre légal que doit se dérouler la collaboration avec la CIA.

Réponse du Conseil fédéral.