Wortlaut

A plusieurs reprises, il a été évoqué publiquement que des avions de provenance incertaine auraient transporté des prisonniers soupçonnés d'appartenir à Al-Quaïda vers une destination inconnue et auraient, au cours de leur voyage, fait escale en Suisse ; des documents attestent que ce fut le cas en mars 2005 à Genève.

On suppose qu'ils auraient été emmenés dans des pays qui pratiquent la torture pour extorquer des aveux aux prisonniers. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que sait-il au sujet des escales d'avions transportant des prisonniers soupçonnés d'appartenir à Al-Quaïda ? La Suisse a-t-elle été informée par des tiers de ces escales ? A-t-elle entrepris des démarches officielles, et si oui, de quelle nature sont-elles et auprès de qui ont-elles été entreprises ?

2. Par quels moyens le Conseil fédéral empêche-t-il qu'aient lieu, au-dessus du territoire suisse, des opérations effectuées au nom de la "lutte antiterroriste" en contradiction avec les principes du droit suisse et les règles du droit international ?

3. La Suisse accorderait-elle une autorisation d'atterrissage dans ses aéroports à des avions transportant des prisonniers qui semblent pour le moins n'avoir pas fait l'objet d'un traitement conforme aux principes de l'État de droit ni aux règles du droit international ? Sous quelles conditions les escales sont-elles autorisées ? Quelles règles sont applicables en matière de droit de survol du territoire ?

4. Est-il exact que la direction de l'aéroport doit être tenue informée de chaque escale ? Lors d'un atterrissage ou d'une escale, de quelles informations la direction de l'aéroport doit-elle disposer concernant le lieu de départ, le lieu d'arrivée, le propriétaire et les passagers de l'avion ? Comment est-il possible qu'un avion blanc dont on ignore la provenance ait pu faire escale en Suisse ? Dans quels cas les autorités fédérales doivent-elles être informées sur ordre de la Confédération ?

5. Comment les autorités fédérales compétentes empêchent-elles que des compagnies privées, manifestement utilisées à des fins militaires et/ou à des fins de services secrets bénéficient de droits d'atterrissage ? La devise des autorités fédérales compétentes serait-elle la suivante : "Peu me chaut ce que j'ignore"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au courant de faits concernant quatre escales d'avions n'effectuant pas de vols commerciaux et dont les numéros d'immatriculation ont été mentionnés par la presse. D'après les recherches effectuées, ces escales ont eu lieu à l'aéroport de Genève-Cointrin entre le 24 décembre 2003 et le 15 avril 2004. Le Conseil fédéral ne détient aucune preuve que ces avions auraient transporté des prisonniers soupçonnés d'appartenir à Al-Quaïda. Il a eu connaissance de l'existence des escales au moyen des numéros d'immatriculation des appareils et par les recherches effectuées sur cette base par l'Office fédéral de l'aviation civile et Skyguide. Dès qu'il a pris connaissance de ces faits, plusieurs démarches officielles ont été entreprises auprès de l'ambassade des États-Unis à Berne et des autorités compétentes à Washington pour demander des explications. La dernière de ces démarches a eu lieu le 30 janvier 2006. À cette occasion, les autorités des États-Unis ont assuré la Suisse qu'ils avaient par le passé toujours respecté sa souveraineté et qu'ils la respecteront à l'avenir également. Plus généralement, un memorandum soulignant l'illégalité du renvoi des personnes vers des pays où l'on pratique la torture a été remis directement aux autorités américaines par Monsieur le secrétaire d'État Ambühl et Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey lors de leurs visites respectives en juin 2005.

2./3. L'article 1 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago), à laquelle la Suisse est partie, stipule que "les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire". L'article 5 de la Convention de Chicago prévoit également que "chaque État contractant convient que tous les aéronefs des autres États contractants qui n'assurent pas de services aériens internationaux réguliers ont le droit, à condition que soient respectés les termes de la présente Convention, de pénétrer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir à obtenir une autorisation préalable ...." Les quatre transits par Genève dont il est question concernent des avions n'effectuant pas d'escales commerciales et de vols réguliers et tombent donc dans cette catégorie. En outre, en vertu de l'art. 3, al. c, "aucun aéronef d'État d'un État contractant ne peut survoler le territoire d'un autre État ou y atterrir, sauf autorisation donnée par voie d'accord spécial ou de toute autre manière et conformément aux conditions de cette autorisation". La demande d'autorisation (diplomatic clearance) pour les aéronefs militaires et autres aéronefs d'États étrangers doit être effectuée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (art. 4 de l'ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien). Les autorisations sont généralement délivrées pour une durée d'une année, à condition également que les règles du droit international et interne soient respectées.

Les avions immatriculés à l'étranger sont soumis en principe au droit suisse (principe de territorialité); le droit de l'État d'immatriculation peut être appliqué de manière subsidiaire (principe du pavillon). Outre les contrôles de sécurité techniques et opérationnels pratiqués dans le cadre du programme SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft), des contrôles policiers et douaniers peuvent également être effectués. Ces derniers ne peuvent toutefois avoir lieu qu'en cas de soupçon fondé. Ils font partie des compétences de la police du canton où se trouve l'aéroport en question, et, selon l'infraction, des autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale.

4./5. La direction de l'aéroport est informée du plan de vol de chaque avion qui y fait escale, qu'il s'agisse de vols commerciaux ou non commerciaux. Le plan de vol transmis à l'aéroport de destination indique la provenance de l'avion, sa destination immédiate, ainsi que le type d'avion, le numéro de vol (vols commerciaux) ou l'immatriculation de l'avion (vols non commerciaux). Le nom de l'opérateur, de l'exploitant, ainsi que le nombre de passagers ne figurent pas nécessairement sur le plan de vol, mais peuvent être requis de cas en cas. Ces informations ne sont demandées qu'en cas de problèmes (recherche et sauvetage) ou sur demande de la police ou des autorités douanières. L'identité des passagers n'est pas connue de la direction de l'aéroport, mais de la compagnie aérienne, de l'opérateur ou du propriétaire de l'aéronef. Les autorités douanières et de police effectuent les contrôles nécessaires lors de l'entrée dans le pays, mais de tels contrôles ne sont pas obligatoires en cas de transit. Tant qu'aucune violation du droit n'est prouvée, les aéronefs des autres États contractants qui n'assurent pas de services aériens internationaux réguliers ont le droit de pénétrer sur territoire suisse, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales. L'entrée et la sortie des passagers du trafic aérien international peuvent néanmoins faire l'objet d'un contrôle de la part du Service analyse et prévention du Département fédéral de justice et police si des indices concrets laissent supposer l'existence de faits liés à la sûreté de l'État, ou de la part des autorités de poursuite pénale compétentes en présence de soupçons concrets relevant du droit pénal, encore qu'il ne s'agisse pas ici d'une vérification systématique de tous les vols. Cela serait d'ailleurs matériellement impossible puisque des centaines d'avions s'envolent quotidiennement de et à destination de notre pays et plus de 3000 aéronefs par jour survolent notre territoire. En ce qui concerne les vols dont il est question dans l'interpellation, il n'existait au moment où les avions ont fait escale en Suisse aucun motif de suspicion qui aurait pu contraindre les autorités à pratiquer des contrôles plus poussés. La Suisse a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle ne tolérerait pas que son territoire soit utilisé de manière contraire au droit international. Il s'agirait là d'une violation de notre souveraineté. Le ministère public a ouvert une enquête afin d'examiner tout soupçon de pratiques illégales qui se seraient passées sur le territoire suisse, y compris dans l'espace aérien.

Réponse du Conseil fédéral.