Maîtrise de langues nationales officielles par les hauts fonctionnaires de l'administration fédérale

Wortlaut

Dans le cadre de sa politique de promotion du plurilinguisme, le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures légales ou réglementaires permettant d'assurer que tout cadre supérieur de l'administration fédérale, outre sa langue maternelle, maîtrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisième langue nationale officielle. Cette exigence doit figurer dans les conditions d'embauche. Si cela n'est pas réalisé lors de l'engagement d'un nouveau collaborateur, un délai d'une année doit être fixé pour atteindre cet objectif.

Begründung

La Suisse est un pays multiple, respectueux des identités de chacune de ses composantes linguistiques et culturelles. Cette hétérogénéité du pays, qui passe avant tout par le respect des chances, la défense des minorités et le respect des identités, est une richesse du pays.

Mais l'équilibre qui caractérise le pluriculturalisme de la Confédération est sans cesse menacé. Il est dès lors important qu'au sein de la Confédération - et singulièrement de ses sphères dirigeantes - un effort constant soit entrepris pour qu'il n'y ait pas un appauvrissement dû au fait d'un monolinguisme de la réflexion ainsi que de l'élaboration des dossiers et des solutions.

Au sein de la Confédération, les directives du Conseil fédéral sur le multilinguisme s'efforcent "de promouvoir le plurilinguisme sur le lieu de travail et de mettre à profit les propriétés pluriculturelles de l'administration" (FF 2003 1338). Ces instructions et directives sont cependant insuffisantes, comme l'ont montré les analyses statistiques révélant en particulier que les Latins sont sous-représentés dans la haute administration fédérale. De même, la langue de travail et de préparation des projets est de plus en plus l'allemand.

La solution ne passe assurément pas par l'instauration de quotas, mais bien plus par l'exigence d'une pratique maîtrisée des langues officielles, en particulier par les cadres supérieurs.

La Belgique et le Canada, deux pays multilingues, imposent aux membres de leur haute administration lors de leur recrutement, puis dans le cours de leur carrière professionnelle, des examens sanctionnant leur connaissance et la maîtrise des langues nationales, outre leur langue maternelle.

La Suisse, pays souvent cité en modèle en matière de pluriculturalité, pourrait parfaitement s'inspirer de ces exemples. Il convient dès lors de fixer la règle selon laquelle les cadres supérieurs de la Confédération doivent maîtriser deux langues nationales et en comprendre passivement une troisième. Cette exigence doit être établie dans les conditions d'engagement. Si elle n'est pas réalisée lors de l'engagement, un délai d'une année doit être fixé pour atteindre cet objectif. L'Office fédéral du personnel offre déjà à son personnel des cours de perfectionnement linguistique. Ceux-ci pourraient être utilisés dans la même optique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions-cadres actuelles sont tout à fait adaptées à la promotion du plurilinguisme. Il réaffirme sa résolution à mettre à profit les avantages d'une administration fédérale plurilingue et multiculturelle.

Les dispositions de l'art. 4, al. 2, de la loi sur le personnel de la Confédération (SR 172.220.1) et de l'article 7 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; SR 172.220.111.3) exigent justement que les employeurs mettent en oeuvre les mesures propres à assurer la représentation équitable des communautés linguistiques, la promotion du plurilinguisme et l'ouverture aux autres communautés linguistiques. Sur la base de l'article 7 OPers, le Conseil fédéral a émis les "instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale" du 22 janvier 2003.

Le chiffre 72 de ces instructions stipule clairement que "des connaissances actives (parler) d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions supérieures". Les mesures légales existantes sont conformes au texte de la présente motion et ne nécessitent pas du point de vue du Conseil fédéral une nouvelle réglementation en la matière.

Le Conseil fédéral est conscient que les efforts entrepris doivent être poursuivis tant au niveau de la représentation latine aux postes de cadres supérieurs qu'au niveau des connaissances linguistiques du personnel de l'administration. Il a récemment confirmé sa volonté de poursuivre les objectifs des instructions concernant le plurilinguisme en acceptant deux motions dans ce sens (motion Studer Jean 05.3174 et motion Berberat 05.3152). En outre, le 21 décembre 2005, il a fixé des valeurs-cibles en matière de controlling stratégique du personnel de l'administration, notamment concernant la représentation des communautés linguistiques.

Le Conseil fédéral charge les départements, qui demeurent compétents pour la mise en oeuvre desdites instructions, de s'assurer que "les personnes responsables de l'engagement vérifient les connaissances linguistiques des candidats avant l'engagement" (ch. 824 des instructions). Il rappelle également le chiffre 841 des instructions qui stipule que "pour améliorer leur capacité de communiquer, l'administration fédérale offre une formation linguistique à ses employés. Les supérieurs encouragent la formation linguistique de leurs collaborateurs et la communication interculturelle".

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier les conditions-cadres actuelles. Par contre, les efforts en cours méritent d'être poursuivis et doivent viser à de meilleures connaissances linguistiques des cadres de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.