Wortlaut

La législation sera modifiée afin que les journalistes accrédités au Palais fédéral soient tenus de rendre publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'intérêts.

Begründung

La transparence est désormais assurée en ce qui concerne les liens qu'ont les membres du Parlement avec des groupes d'intérêts et on ne peut que s'en féliciter ! Il est toutefois irritant qu'aucune exigence de transparence ne soit imposée pour les journalistes accrédités au Palais fédéral, qui ont, comme les parlementaires, une influence parfois considérable sur la formation de l'opinion publique et la définition des choix politiques. Il serait par exemple important pour le public de savoir quelle est l'appartenance politique de tel ou tel journaliste afin d'être à même d'appréhender ses articles ou ses analyses avec le recul nécessaire. Pour répondre à cette exigence de transparence, il faut que les journalistes accrédités au Palais fédéral signalent eux aussi leur appartenance à un parti, leurs participations dans des entreprises, leur appartenance à des organisations à dimension politique et les mandats qu'ils exercent dans ces organisations. Les citoyens ont droit à ce que toutes les personnes qui contribuent à infléchir la politique respectent cette exigence de transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des journalistes, les journalistes qui exercent au Palais fédéral doivent :

- exercer à titre principal l'activité de correspondant d'un média produit en Suisse ;

- tirer au moins 80 % de leur revenu de leur activité de journaliste.

La demande d'accréditation doit être présentée par l'employeur ou par le rédacteur en chef de l'intéressé ou, si le journaliste est indépendant, par le journaliste lui-même. Elle doit être pourvue des indications requises. La Chancellerie fédérale délivre l'accréditation sur la base de cette demande et établit une liste des journalistes accrédités au Palais fédéral à partir des indications fournies en précisant pour quel média ces journalistes travaillent. Le souci de l'auteur de la motion d'éviter que les professionnels des médias ne se livrent à des manipulations n'est pas une exigence nouvelle. Cet objectif trouve son expression dans toute une série de normes et prescriptions, notamment dans l'article 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui définit les principes applicables à l'information, dans la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste adoptée par le Conseil suisse de la presse, dans la pratique observée par le même conseil, dans les règles déontologiques des organisations professionnelles de journalistes et dans les règles internes de la plupart des éditeurs de presse. Ces normes et prescriptions sont plus à même de garantir une information équilibrée que le fait de rendre publics l'appartenance du journaliste à un parti, sa participation dans des entreprises ou les mandats qu'il exerce.

Quoiqu'il en soit, la révision de l'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des journalistes qui sera opérée prochainement dans un autre contexte (ouverture du Centre de presse) donnera l'occasion d'examiner la question de la transparence des liens qui rattachent les journalistes accrédités au Palais fédéral à des intérêts particuliers dans le cadre de leur profession.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.