TVA. Renseignements fournis par les autorités

Wortlaut

La loi sur la TVA sera modifiée comme suit :

Article 52 alinéa 2

Al. 2

En réponse aux questions qu'elle reçoit par écrit sur les conséquences de telle ou telle situation concrète pour l'assujetti à la TVA, elle fournit, dans un délai raisonnable, des renseignements qui l'engagent juridiquement.

Begründung

Pour pouvoir effectuer correctement son auto-taxation, l'assujetti doit pouvoir obtenir de l'AFC des informations claires, actuelles et propres à la situation qui est concrètement la sienne. C'est notamment vrai pour les PME qui n'ont pas les moyens de faire appel à un spécialiste. La situation qui prévaut à l'heure actuelle - les demandeurs doivent souvent attendre des mois avant de recevoir une réponse et celle qu'ils reçoivent n'est souvent qu'une série de phrases toutes prêtes mises les unes à la suite des autres et sans rapport avec leur situation particulière - est insatisfaisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.