Wortlaut

La loi sur la TVA sera modifiée comme suit :

Art. 49 Prescription de la créance fiscale

Al. 1

La créance fiscale se prescrit par trois ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle a pris naissance.

Al. 2

La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification venant de la part des autorités compétentes ; l'interruption n'est valable que pour le montant à recouvrer ou pour la créance chiffrée à la suite de la rectification. La prescription est suspendue tant que l'assujetti ne peut être poursuivi en Suisse ou, en cas de décompte de l'impôt selon les contre-prestations reçues, tant que la contre-prestation n'est pas encaissée.

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Begründung

Il faudra examiner, lors de la prochaine révision totale de la loi sur la TVA, si le principe de l'auto-taxation de l'assujetti ne devrait pas faire place à une taxation des autorités fiscales. En effet, tant que l'auto-taxation existe, l'assujetti court le risque que sa déclaration, sans qu'il le veuille, ne soit pas conforme à la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC), pratique qui est si complexe qu'un spécialiste de l'administration est toujours capable de prouver après coup que l'assujetti a commis une erreur. Même après un contrôle, l'AFC peut revenir sur le contrôle effectué sur une période donnée et ordonner une reprise. En faisant passer à trois ans au lieu de cinq le délai de la prescription, on réduira donc le risque que l'assujetti doive s'acquitter après coup de l'impôt qu'il n'a pas répercuté, faute d'avoir connu suffisamment bien le règlement ; sa situation juridique sera donc plus sûre. Il faudra s'accommoder du risque de fraude, plus élevé, qui en résultera et qu'on pourra faire baisser grâce à des contrôles plus fréquents, plus efficaces et davantage orientés sur cet aspect risque. La créance fiscale continuera, comme jusqu'ici, de se prescrire dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle aura pris naissance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est donné pour but de renforcer la sécurité du droit en matière de TVA. L'insécurité actuelle est essentiellement due à la complexité générale de cet impôt. En raison de l'auto-taxation, l'assujetti court le risque de recevoir en tout temps un décompte complémentaire pour les cinq années écoulées (prescription) si les décomptes de la TVA n'ont pas été établis correctement. Or, il ne peut plus reporter ce coût sur ses clients ; l'impôt reste donc à sa charge au lieu d'être répercuté sur la consommation. C'est pourquoi les entreprises prudentes constituent des provisions pour ce risque. Des moyens financiers sont ainsi bloqués au lieu d'être engagés dans une activité productive.

Dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral veut améliorer le système de perception. Il vise à atteindre une TVA optimale, d'une part, en introduisant un taux unique, en supprimant les exceptions et en réduisant la taxe occulte. D'autre part, il veut établir une pratique administrative simple et accessible aux assujettis. Ceci permettra d'augmenter la sécurité du droit et l'équité de la procédure et de réduire considérablement le coût du paiement de la TVA pour les assujettis. Parmi les solutions possibles, on peut envisager une réduction du délai de prescription, l'introduction d'un système d'imposition mixte (cf. à ce sujet la motion du groupe radical-libéral 05.3741 du 30 novembre 2005) ou un dédommagement financier en faveur des assujettis qui établissent les décomptes (cf. réglementation similaire pour l'impôt à la source).

En cas de réduction du délai de prescription, il faut prendre en compte le fait que la probabilité d'un contrôle pour une entreprise assujettie diminue. En l'occurrence, il faut éviter que la réduction du délai n'augmente l'inégalité de droit entre les assujettis. Le manque de contrôle ne doit pas favoriser les entreprises malhonnêtes par rapport à leurs concurrents honnêtes.

En outre, il faut rappeler que le délai de prescription de la taxation est de cinq ans pour tous les autres impôts, notamment pour l'impôt fédéral direct, pour les droits de timbre, pour l'impôt anticipé et pour la retenue d'impôt UE. Une réduction de ce délai pour la TVA doit donc être mûrement réfléchie. Au surplus, la réduction du délai de prescription n'est pas forcément en faveur des assujettis : en effet, ils ont cinq ans actuellement pour corriger en leur faveur des montants d'impôt préalable oubliés ou des erreurs dans le calcul de leur chiffre d'affaires.

Quant à l'introduction d'un système de taxation mixte, elle ne serait vraisemblablement pas possible sans une augmentation massive des effectifs de l'administration (probablement au niveau cantonal) et, par conséquent, des coûts. La taxation mixte est un système de perception basé sur la coopération des autorités fiscales, car elle nécessite de rendre une décision exécutoire sur le montant de l'impôt dû.

Dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral proposera des améliorations substantielles de la sécurité du droit comme la motion le préconise.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.