Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'éviter que des réquisitions de poursuite ne mettent à mal les relations extérieures de la Suisse et ne portent atteinte à ses intérêts ou à son image. Il est chargé également de présenter ses conclusions au Parlement dans un rapport et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires ou de lui proposer les modifications législatives requises.

Begründung

Selon des articles parus dans la presse, un homme d'affaires genevois a fait saisir par un office des poursuites valaisan des tableaux qu'un musée russe avait prêtés à un musée suisse pour une exposition. L'homme d'affaires entendait ainsi récupérer la somme de plus d'un milliard de francs qu'il estimait lui être due par la Russie. Le Conseil fédéral a mis fin à cette affaire rocambolesque en ordonnant la restitution des tableaux à la Russie. Cette affaire a causé un tort considérable à l'image de la Suisse et en particulier à celle de ses musées. Il sera beaucoup plus difficile à l'avenir de convaincre les musées étrangers, notamment les musées russes, qu'ils peuvent prêter sans risques des tableaux à des institutions suisses. Le fait que le Conseil fédéral, en l'espèce, soit intervenu sans attendre a permis assurément de limiter les dégâts, mais il faudrait que le système judiciaire, y compris les procédures relevant de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite, puissent fonctionner sans la nécessité d'une intervention urgente et, surtout, d'une manière propre à sauvegarder les relations extérieures de notre pays. Tout agent de l'État devrait savoir exactement quelles limites le droit international impose aux procédures prévues par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Il ne faut pas imaginer que la présente affaire restera un cas unique. Le même problème peut se poser demain. L'homme d'affaires genevois n'en était d'ailleurs pas à son coup d'essai (il avait déjà fait bloquer le navire-école Sedov dans un port français et tenté de faire saisir deux avions russes au salon aéronautique du Bourget). Son objectif premier, de toute évidence, est de se faire de la publicité, puisqu'il ne peut guère espérer récupérer de l'argent de cette façon, et il pourrait faire des émules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.