Wortlaut

Le blocage des archives et le prolongement du délai de protection ont entravé de manière significative les recherches du PNR 42+ "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud". Ainsi, la recherche de la vérité n'a pas pu se dérouler le plus librement possible, comme l'avait souhaité le Conseil fédéral. Le rapport de synthèse du PNR 42+ arrive à la conclusion qu'il est encore nécessaire d'agir, notamment en ce qui concerne l'accès aux données scientifiques. Le Conseil fédéral a d'ailleurs répondu en 2002 à une question Hollenstein en ces termes : "(Le Conseil fédéral) pense qu'il est essentiel de prendre en compte le plus grand nombre possible de sources pour obtenir des éclaircissements complets et véridiques sur ces relations."

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin au blocage des archives, d'annuler le délai de protection au plus vite et de garantir, comme promis, un libre accès aux archives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation d'archives est régie par la loi fédérale sur l'archivage (LAr). Celle-ci prévoit un délai de protection pour les archives fédérales suisses : ainsi, pendant trente ans, l'accès aux archives n'est possible qu'avec l'autorisation du service compétent (ou du département compétent pour les données personnelles, en vertu de l'art. 11 al. 3 LAr). Une partie des archives concernant les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud durant le régime de l'Appartheid sont concernées par le délai de protection. Afin de faciliter les travaux menés dans le cadre du programme national de recherche PNR 42+, les services compétents ont été chargés, suite à la décision du Conseil fédéral du 3 mai 2000, d'établir une collaboration constructive avec le groupe d'experts du PNR 42+ et les Archives fédérales dans le cadre de l'examen des demandes de consultation d'archives présentées par des chercheurs. Par cette décision, le Conseil fédéral demandait également d'appliquer, pour ce projet de recherche, une politique libérale en ce qui concerne l'accès aux archives régi par la LAr. La réponse qu'il a donnée le 27 février 2002 à la question posée à ce sujet par Madame Hollenstein allait dans ce sens.

Le 19 juin 2002, l'avocat américain Ed Fagan a déposé à New York une plainte collective contre la banque américaine Citigroup et les banques suisses UBS et CS ; une réappréciation de la pratique suivie en matière de consultation des archives a alors été nécessaire. Par la suite, d'autres avocats se sont joints à la plainte collective, qui a été étendue à 40 sociétés actives dans divers secteurs et pays, parmi lesquelles se trouvaient d'autres entreprises suisses. Maintenir la liberté d'accès aux archives de la Confédération aurait défavorisé les entreprises suisses par rapport aux sociétés étrangères également visées par les plaintes. Le risque aurait notamment été que les entreprises suisses (en raison d'un accès aux données beaucoup plus facile) soient isolées du contexte et plus lourdement accusées que les autres.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2003, de restreindre temporairement l'accès aux archives : Concrètement, les demandes de consultation portant sur des dossiers soumis au délai ordinaire de protection sont rejetées, premièrement s'il s'agit de dossiers individuels concernant l'exportation de capital ou d'autres marchandises et, deuxièmement, s'il s'agit de dossiers généraux mentionnant le nom de sociétés concernées par des exportations de capitaux et de marchandises, pour autant que ces dossiers aient pour principal objet l'exportation de capital et de marchandises et que les informations que ceux-ci contiennent n'aient pas encore été publiées. Pour ces dossiers, le délai de protection a été reculé au 1er janvier 1960.

La restriction de l'accès aux archives n'a jamais eu pour objectif d'entraver les recherches concernant les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud, menées dans le cadre du PRN 42+ ou d'autres projets. Il s'agissait clairement d'une mesure prise à la suite du dépôt d'une plainte collective aux États-Unis. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la demande de lever immédiatement le blocage des archives présentée par l'auteur de la motion.

Le 29 novembre 2004, le juge new-yorkais chargé du dossier, John Sprizzo, a décidé de rejeter, en première instance, les demandes de dommages-intérêts présentées par des victimes de l'Appartheid à l'encontre de multinationales. Les plaignants ayant toutefois fait appel de cette décision, il n'est pas encore possible de dire si la plainte collective sera définitivement rejetée. Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'aurait plus aucune raison de maintenir le blocage des archives décidé en avril 2003. La levée de ce blocage impliquerait un retour à la pratique plus libérale selon la LAr.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.