Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral :

1. de contrôler si les constatations faites par le Surveillant des prix au sujet du système de l'importateur exclusif sont justes ;

2. d'établir dans quels secteurs des marchandises importées les différences de prix avec les pays voisins sont particulièrement marquées ;

3. d'examiner quelles prescriptions concrètes du droit fédéral amplifient particulièrement les effets du système de l'importateur exclusif ;

4. de montrer comment il y aurait moyen de modifier le droit fédéral afin de mettre fin à ces abus, et de présenter un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales.

Begründung

Comme le constate le Surveillant des prix, les prix des biens de consommation importés sont 20 à 30 % plus élevés que ceux de nos voisins européens.

Par ailleurs, le Surveillant des prix constate que c'est le système de l'importateur exclusif, auquel s'ajoutent nos prescriptions fédérales, qui explique principalement le niveau des prix à l'importation. Les importateurs exclusifs laminent sans état d'âme le pouvoir d'achat des consommateurs et des entreprises suisses - le plus souvent au profit des producteurs étrangers.

On se sert des prescriptions fédérales sur la mise en vente des biens de consommation (p. ex. législation sur les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques, les produits chimiques, les produits agricoles, l'admission des véhicules et des appareils électriques, les brevets et la protection des marques, etc.) pour faire payer au consommateur suisse des prix nettement plus élevés pour les biens importés.

Les prescriptions spéciales régissant les emballages, les étiquettes et les modes d'emploi de même que les brevets visant à obstruer le marché (brevets de pseudo-innovations) ont un effet inflationniste particulièrement marqué.

Les consommateurs ne sont pas les seuls à pâtir de cette situation. Les PME (notamment celles qui opèrent dans le bâtiment, l'agriculture et l'industrie de transformation) en sont aussi affectées puisque, en raison du système d'importation actuel, elles doivent aussi payer des prix bien plus élevés pour de nombreuses marchandises importées. C'est là une des causes du manque de compétitivité de certains secteurs de l'économie suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 et 4.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la mesure où le postulat vise la modification du droit, le Conseil fédéral considère que les réformes votées et engagées ont répondu à cette requête (points 3 et 4).

Quant aux mesures de la Confédération mises en oeuvre pour adapter le niveau des prix en Suisse à celui des pays voisins, on peut en citer trois :

- Premièrement, le Parlement a durci la loi sur les cartels en menaçant d'infliger des sanctions directes également aux accords verticaux. C'est la réponse immédiate au problème posé par la position de force des importateurs exclusifs, évoqué dans le postulat.

- Deuxièmement, dans le cadre des accords bilatéraux I et II, les obstacles à l'importation ont été réduits de manière considérable, tant sur le plan fiscal que technique. Mentionnons le libre-échange du fromage, l'accord sur les évaluations de conformité et la révision du protocole 2.

- Troisièmement, le Conseil fédéral a décidé d'instaurer le principe du "Cassis de Dijon" en révisant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Il a bénéficié sur ce point du soutien du Parlement, qui a transmis la motion Hess Hans 04.3473 en s'appuyant sur le rapport répondant au postulat Leuthard 04.3390.

Pour ce qui est des points 1 et 2, le Conseil fédéral signale que d'importants travaux ont déjà été réalisés sur les causes du niveau élevé des prix en Suisse, à commencer par les études mandatées par l'administration dans le cadre du rapport sur les structures économiques du Secrétariat d'État à l'économie. Une synthèse de ces études a fait l'objet du thème du mois de la livraison de juillet 2003 de la revue "La vie économique", sous le titre "La Suisse, un îlot de cherté". Ces analyses ont pu s'appuyer sur le projet de comparaison internationale des prix réalisé par Eurostat. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à actualiser et à approfondir ces enquêtes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 et 4.