Interdiction des opérations de la CIA sur le territoire suisse et dans l'espace aérien suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à interdire de toute urgence les opérations de la CIA sur le territoire de notre pays et dans son espace aérien.

Les aéroports suisses et l'espace aérien suisse ont été délibérément utilisés par la CIA dans des opérations recourant à la torture. Selon nos obligations internationales, notre pays interdit la torture et toutes formes de traitement cruel, inhumain et dégradant. Dès lors, cette interdiction est une obligation légale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordre juridique suisse, notamment le Code pénal qui contient des dispositions sur les crimes et délits contre l'État, en particulier les actes exécutés sans droit pour un État étranger et les crimes d'espionnage, interdit déjà toute opération menée sur le territoire suisse par des agents d'États étrangers sans autorisation. Jusqu'à présent, il n'y a pas de preuves démontrant qu'aient eu lieu des opérations de la CIA menées en contradiction avec les principes de droit international ou suisse sur notre territoire ou dans notre espace aérien. Néanmoins, la Suisse a fait savoir aux autorités américaines qu'elle ne tolérerait pas que son territoire soit utilisé de manière contraire au droit international ou au droit suisse. Par ailleurs, lors de l'octroi de l'autorisation annuelle de survol en faveur d'aéronefs militaires et autres aéronefs officiels américains, la Suisse a explicitement mentionné le respect du droit international comme condition de tout survol. L'autorisation a été délivrée après que les autorités américaines ont confirmé ne pas avoir utilisé l'espace aérien et aéroports suisses pour des transports illégaux de détenus. Le ministère public de la Confédération a ouvert une enquête afin d'examiner tout soupçon de pratiques illégales qui se seraient passées sur le territoire suisse, y compris dans l'espace aérien. Si cette enquête devait confirmer de telles pratiques, la Suisse prendrait les mesures qui s'imposent. De manière plus générale, la Suisse a exprimé à plusieurs reprises dans diverses instances internationales son attachement au respect de l'interdiction de la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. En outre, lors de leurs voyages respectifs aux États-Unis en juin 2005, Monsieur le secrétaire d'État Michael Ambühl ainsi que Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont remis, directement auprès des autorités américaines, un Mémorandum condamnant le renvoi de personnes vers des pays où l'on pratique la torture comme contraire au principe de non-refoulement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.