Coexistence entre végétaux génétiquement modifiés et cultures exemptes d'OGM. Intensification de la recherche du secteur public

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d'autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la coexistence.

Begründung

À la veille de la votation au sujet du moratoire sur l'utilisation des OGM, la question de la coexistence possible, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d'OGM a fait l'objet d'une vive controverse. Une étude d'Agroscope est battue en brèche par d'autres études, émanant surtout de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique, qui - sans pouvoir s'appuyer sur des essais pratiques en plein champ - parviennent à des conclusions diamétralement opposées s'agissant des possibilités et des limites de la coexistence de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d'OGM en Suisse.

Afin de garantir la mise en oeuvre, sur la base de facteurs scientifiques, de l'ordonnance sur la coexistence que le Conseil fédéral a mise en consultation, la recherche du secteur public doit étudier ce thème en procédant à des essais pratiques en plein champ.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les trois stations fédérales de recherche Agroscope Reckenholz Tänikon, Agroscope Liebefeld Posieux et Agroscope Changins Wädenswil, ainsi que l'Institut de recherche sur l'agriculture biologique de Frick, un institut privé soutenu par la Confédération en vertu d'un mandat de prestations, sont les principaux acteurs suisses de la recherche publique en agronomie. Ces quatre instituts tiennent compte des besoins spécifiques de l'agriculture et de la société de notre pays et orientent leurs recherches vers les applications.

Les stations fédérales de recherche regroupées dans l'unité Agroscope travaillent avec les ressources budgétaires allouées par le Parlement et le mandat de prestations quadriennal approuvé par le Parlement. Dans le contexte du programme d'abandon de tâches, Agroscope a renoncé en 2004 au développement de plantes transgéniques pour se concentrer désormais sur l'étude des chances et des risques inhérents aux OGM. La possibilité d'une réorientation de l'activité de recherche dans le sens voulu par la motion nécessite des études supplémentaires compte tenu des conditions financières données. En revanche, le Conseil fédéral s'emploiera à ce que l'objet de la motion soit pris en compte dans la rédaction du mandat de prestations 2008-2011, dans les limites du plan financier en vigueur. La Commission de l'économie et des redevances aura l'occasion de se prononcer sur les propositions du Conseil fédéral lors de l'examen de ce mandat de prestations au printemps 2007. La question de la coexistence pourra aussi être étudiée dans le nouveau programme national de recherche (PNR) "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées", dont le lancement a été décidé par le Conseil fédéral le 2 décembre 2005. Le plan d'exécution du programme sera présenté au printemps 2006. La dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés aux fins de l'étude de la coexistence est possible dans le cadre de ce PNR, pour autant que les conditions fixées par la loi sur le génie génétique (RS 814.91) soient remplies. Le Conseil fédéral estime que ces dispositions répondent à l'objet de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.