Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il définir combien coûte ou combien rapporte le service universel assuré par Swisscom dans le secteur des télécoms ?

2. Peut-il estimer le coût d'investissement que représente l'achèvement de la mise en place d'infrastructures pour l'ADSL et VDSL (réseau à bande large) sur l'ensemble du territoire ?

3. Peut-il définir la part de chiffre d'affaire de Swisscom dans les sociétés où Swisscom participe et qui touche le service universel ?

4. Combien d'unités parmi toutes les participations de Swisscom sont-elles touchées par le service universel ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il que ce service public ou universel soit pris en charge par les opérateurs concessionnaires au prorata des parts de marché de chacun ?

Begründung

Dans le contexte d'annonce de privatisation de Swisscom par le Conseil fédéral il a été dit dans le débat parlementaire que le coût du service universel se situerait dans une fourchette de 100 à 150 millions de francs soit moins de 1 % du volume de marché qui représentait en 2004 un chiffre d'affaire de16 milliards de francs.

Une transparence des coûts réels du service public englobés actuellement dans les comptes de Swisscom devient essentielle dans le cadre du débat sur la privatisation.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les télécommunications (LTC) garantit le service universel comprenant une offre de base en services de télécommunication sur l'ensemble du territoire, ceci indépendamment du fournisseur. Des critères de qualité et des prix plafonds garantissent que ces prestations soient de qualité et fournies à des prix abordables. Le Conseil fédéral fixe le contenu du service universel et l'adapte régulièrement en fonction des évolutions que connaissent la société, l'économie et la technique. La concession mise périodiquement au concours par la Commission fédérale de la communication (ComCom) permet de garantir le service universel. Si le candidat n'est pas en mesure de le fournir tout en couvrant ses coûts, il peut faire valoir une contribution à l'investissement. Il incombe alors à la ComCom de vérifier chaque année le montant indiqué. Les coûts non couverts du service universel sont financés par les redevances de concession versées par tous les fournisseurs actifs sur le marché. Assurant le service universel jusqu'à la fin de l'année 2007, Swisscom Fixnet a jusqu'à présent rempli sa mission sans demander de contribution à l'investissement.

1. Swisscom estime le montant annuel des coûts non couverts du service universel entre 100 et 150 millions de francs, conformément aux directives applicables en matière de fourniture de services de télécommunication. Étant donné que l'entreprise n'a pas dû demander de contribution à l'investissement, elle ne doit pas non plus apporter la preuve de ces coûts.

2. Actuellement, 98 % des ménages suisses bénéficient de raccordements à large bande, seuls 90 000 ménages ne pouvant pas en profiter (p. ex. pour cause de lignes trop longues à tirer). Selon des estimations de Swisscom, les investissements consentis pour raccorder ces derniers oscillent entre 300 et 900 millions de francs, compte tenu des technologies et prescriptions mises en oeuvre. Ces chiffres se basent sur des suppositions, étant donné qu'il est impossible d'examiner séparément chacun des 90 000 raccordements. La technologie mise en oeuvre pour étendre le réseau est un facteur de coûts déterminant. Le réaménagement du réseau entraîne des investissements de l'ordre de 900 millions de francs, car le réseau doit être massivement équipé de fibres optiques. En revanche, si ces mêmes raccordements peuvent être équipés d'une technologie sans fil (p. ex. WIMAX), les coûts peuvent être abaissés à 300 millions de francs. Cependant, Swisscom ne dispose pas pour l'instant d'une concession répondant à cet objectif.

3./4. Seule l'unité Swisscom Fixnet est chargée d'assurer le service universel au sein du groupe Swisscom. Elle occupe plus de 7000 collaborateurs et son chiffre d'affaires s'est établi à 5700 millions de francs pour l'exercice 2004. Selon Swisscom, les prestations du service universel dégagent un chiffre d'affaires de 2600 millions de francs.

5. L'adjudication de la concession de service universel relève de la ComCom. Si celle-ci n'a, à l'issue de la mise au concours, aucun candidat valable, elle peut astreindre un opérateur à assumer le service universel, désignant un fournisseur pour toute la Suisse ou plusieurs opérateurs desservant différentes régions du pays.

Réponse du Conseil fédéral.