Wortlaut

Les auteurs et les partisans de l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques", qui demandait un moratoire en matière d'OGM, ont toujours assuré que cette initiative ne nuirait pas à la recherche dans le domaine de la biotechnologie végétale. Il est temps aujourd'hui d'en faire la preuve. Il est donc indispensable que le programme de recherche annoncé par le Conseil fédéral voie le jour très rapidement.

C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes :

1. Dans quels délais le Conseil fédéral a-t-il l'intention de lancer le programme de recherche sur les chances et les risques de l'introduction de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture et dans la chaîne de production alimentaire suisse ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à assurer les conditions nécessaires au déroulement d'expériences visant à éviter dans le futur la dissémination d'OGM ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation selon laquelle la recherche suisse en biotechnologie végétale ne peut atteindre les standards européens si elle ne peut effectuer ces expériences "en plein champ" et doit se limiter aux lieux confinés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a décidé, le 2 décembre 2005, la réalisation du programme national de recherche (PNR) "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées". Le plan d'exécution de ce programme sera établi au printemps 2006. Dès que le Département fédéral de l'intérieur l'aura approuvé, un appel d'offres pourra être lancé (présentation de demandes de recherche).

2. Le Conseil fédéral garantit les conditions nécessaires au bon déroulement des essais visant à empêcher la dissémination incontrôlée d'organismes génétiquement modifiés. Il renvoie à cet égard à l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE ; RS 814.911).

3. L'ODE admet la réalisation d'essais sur le terrain. Des disséminations expérimentales seront d'ailleurs indispensables pour clarifier certaines questions. Cela concerne notamment les réactions des plantes à des influences environnementales complexes telles que le vent, le soleil, l'humidité, les parasites et les organismes utiles. Exemples concrets : l'expression d'un gène dans des conditions environnementales naturelles ; l'examen de l'effet d'un gène dans des conditions environnementales pratiques ; l'influence d'un végétal transgénique sur des organismes non visés.

L'ODE est actuellement soumise à consultation ; celle-ci porte en particulier sur la concrétisation des conditions à remplir, conformément à la loi sur le génie génétique (RS 814.91), pour l'obtention d'une autorisation de disséminer des organismes génétiquement modifiés. Par souci d'efficacité, le traitement des demandes par les services compétents est coordonné.

Il est possible de présenter, dans le cadre du PNR "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées", des projets de recherche concernant des disséminations expérimentales. À l'heure actuelle, on ne saurait encore donner d'indications sur le nombre et le genre d'essais sur le terrain. Les chercheurs ont également la possibilité de présenter des projets de recherche comprenant des essais de dissémination dans le cadre de la promotion ordinaire accordée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Réponse du Conseil fédéral.