Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la politique agricole de notre pays :

Dans le cadre des négociations OMC, la suppression des droits de douane sur les produits agricoles joue un rôle central. Comme prix de référence, on utilise les "prix du marché libre mondial". Or, pour les produits agricoles, il n'existe en fait pas de véritables prix du marché mondial qui couvrent les coûts de production et qui permettent au producteur de toucher un revenu équitable. Les produits agricoles négociés sur le "marché libre mondial" sont en fait des marchandises dont le prix a été réduit en règle générale par des subventions de l'État directes ou indirectes. Parfois cela se fait aussi par des rabais étatiques sur le transport des produits agricoles qui voyagent à travers la moitié de la planète.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que seuls les prix des pays ayant des conditions de production équivalentes et des contraintes comparables en matière de protection des animaux et de protection de l'environnement devraient servir de prix de référence pour les producteurs suisses ?

2. Est-il aussi d'avis que le développement durable de l'espace rural dans notre pays présuppose une agriculture performante et que le pouvoir d'achat des agriculteurs détermine l'évolution du domaine en amont et en aval, permet de sauvegarder des emplois et prévient de ce fait l'exode rural ?

3. Estime-t-il aussi que tout pays a le droit légitime d'exploiter et d'entretenir durablement ses bases et ses ressources alimentaires, mais aussi de prendre des mesures de protection et d'encouragement appropriées, et que ce droit prime les intérêts financiers internationaux défendus par l'OMC ? Serait-il prêt à défendre ces principes au plan international ?

4. Peut-il encourager des principes de base de la politique agricole qui prônent le commerce équitable selon les règles de Max Havelaar non seulement pour les producteurs de café et de bananes dans les pays lointains mais aussi pour les agriculteurs suisses ?

5. Est-il aussi d'avis que le respect du droit fondamental de tout pays à exploiter ses propres ressources agricoles et alimentaires, allié à l'interdiction - strictement contrôlée - des subventions à l'exportation directes et indirectes de produits agricoles, serait une mesure efficace pour encourager la production agricole dans les pays en développement et donc pour lutter contre la famine ?

6. Est-il prêt à examiner, dans le domaine des paiements compensatoires pour les prestations écologiques, comment on pourrait adopter un principe de base prévoyant que ces paiements doivent être obligatoirement liés à des conventions et mandats de prestations concrets ?

7. Est-il disposé à revoir la totalité des subventions agricoles et à les classer dorénavant en fonction des besoins ? Est-il prêt à examiner l'opportunité de classer toutes les subventions visant à abaisser, dans l'intérêt du consommateur, le prix des aliments produits en Suisse, sous "subventions au profit du consommateur" plutôt que sous "subventions agricoles"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du cycle OMC en cours, les prix de référence servent de base au calcul des réductions des droits de douane à négocier. Au début de l'été 2005, les négociateurs ont défini les critères applicables à la fixation de ces prix pour les produits agricoles. Il est vrai que ce faisant, ils n'ont pas tenu compte des critères relatifs à la protection de l'environnement et au bien-être des animaux. Si la Suisse ou d'autres pays avaient insisté sur la prise en compte de ces critères, la négociation aurait échoué. Il est néanmoins possible de mener une politique différenciée et autonome, prenant en considération les intérêts de la protection de l'environnement et des animaux. Les mesures attribuées par l'OMC à la "Boîte verte" ne sont pas soumises à réduction. Elles comprennent notamment les paiements directs et toutes les mesures destinées à l'amélioration des bases de production.

2. L'agriculture contribue beaucoup au développement durable des milieux ruraux. Sa contribution directe à l'occupation du territoire et, partant, à la prestation économique desdits milieux diminue toutefois en raison du progrès technique et de l'évolution structurelle qui en est le corollaire. Sans la contribution de l'agriculture, l'existence de 12 % des communes suisses, en particulier dans les Préalpes, les Alpes et le Jura, serait menacée ou bien plus fortement menacée (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Leu 05.3414). Le maintien d'un paysage rural ouvert par l'exploitation agricole revêt une importance primordiale pour l'attrait des milieux ruraux et donc pour l'occupation du territoire. Cette prestation de l'agriculture n'est pas compromise.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis que chaque pays a un droit légitime à utiliser ses ressources naturelles durablement. Conformément à l'article 104 de la Constitution (Cst.), la Confédération doit veiller à ce que l'agriculture, par le biais de la production, contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population et à la conservation des ressources naturelles.

En tant que petit pays et axé sur les exportations, il est dans l'intérêt de la Suisse qu'une OMC opérationnelle définisse des règles commerciales contraignantes et les surveille, et cela pour tous les pays membres - grands et petits. Avec d'autres États membres et l'UE, elle défend dans l'OMC les considérations autres que d'ordre commercial, c'est-à-dire des conditions-cadres permettant l'existence d'une agriculture durable en Suisse, malgré la libéralisation des marchés agricoles. La "Boîte verte" comprend une catégorie d'instruments qui ne sont pas soumis à réduction et qui offrent à la Suisse la possibilité d'assurer l'utilisation durable des ressources naturelles. L'affiliation de notre pays à l'OMC n'est donc pas contraire à la préservation d'une agriculture productive performante. En raison de la réduction vraisemblable des droits de douane dans le cadre du cycle de Doha, les coûts dans l'agriculture baisseront de manière générale, mais ils continueront aussi d'être transférés des consommateurs aux contribuables.

4. Les coûts liés à l'application de principes du commerce équitable, telles que les règles de la fondation Max Havelaar, sont assumés exclusivement par les consommateurs qui achètent les produits munis de ce type de labels. S'agissant de l'agriculture suisse, par contre, la Confédération définit des conditions-cadres générales, et ce sont tous les consommateurs et contribuables qui en assument les coûts. Même lorsque les résultats du cycle OMC actuel auront été mis en oeuvre, les coûts en Suisse seront parmi les plus élevés dans le monde ; ils résultent en particulier de la protection à la frontière et des paiements directs qui sont versés pour les prestations d'intérêt général et les prestations écologiques fournies par l'agriculture. En ce qui concerne la dimension sociale de la durabilité, la réforme agricole est conçue de sorte que l'évolution structurelle soit supportable sur le plan social. Il n'est pas prévu de déroger à ce principe dans la "Politique agricole 2011". La législation générale sur la sécurité sociale offre par ailleurs un filet de sécurité dont bénéficie aussi la population agricole.

5. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'un droit fondamental de tout pays consiste à conserver sa propre agriculture productrice afin de garantir le droit de l'homme à la nourriture. Au sein de la FAO, le Conseil fédéral a soutenu les négociations qui, en 2004, ont abouti à l'adoption de directives facultatives concernant la mise en oeuvre progressive du droit à une alimentation appropriée. À cet égard, le Conseil fédéral salue les décisions prises par l'OMC à Hongkong, selon lesquelles il convient d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation jusqu'en 2013. En rapport avec la "Politique agricole 2011", il prévoit la suppression, d'ici à 2009, de toutes les subventions à l'exportation régies par la loi sur l'agriculture.

6. En Suisse, les paiements directs font en principe l'objet d'une convention de prestations entre l'État et les agriculteurs. En présentant sa demande, l'agriculteur affirme sa volonté de fournir les prestations visées à l'article 104 Cst., par une production durable et axée sur le marché. Les conditions et les charges, notamment celles concernant les prestations écologiques requises (PER), sont concrétisées dans la loi sur l'agriculture (art. 70 à 77) et dans les ordonnances pertinentes. Les paiements directs généraux assurent que des prestations minimales soient fournies sur l'ensemble du territoire. En complément, les paiements directs écologiques sont octroyés pour la réalisation d'objectifs supplémentaires, tels que la compensation écologique et les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des animaux. Ils sont ainsi plus proches du principe de la convention facultative de prestations que les paiements directs généraux. D'une part, les prestations dépassent nettement le standard des PER et, d'autre part, les exploitations concernées n'en dépendent pas pour leur survie. Quant à la conclusion de conventions de prestations individuelles, définissant des prestations différentes pour chaque agriculteur, les capacités administratives de la Confédération et des cantons sont largement insuffisantes. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de changer de principe de base pour atteindre les objectifs ; en outre, un changement serait contraire à la simplification des procédures administratives visée par le Conseil fédéral.

7. Le budget 2006 prévoit, pour l'agriculture et l'alimentation, environ 3,8 milliards de francs, dont 3,6 milliards découlent de la loi sur l'agriculture. Les deniers fédéraux sont en majeure partie versés directement aux agriculteurs, le solde leur revenant indirectement. Ils font partie des conditions-cadres que la Confédération définit pour permettre à l'agriculture de contribuer substantiellement, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire (art. 104 Cst.). Les droits de douane, grâce auxquels les prix à la production se maintiennent à un niveau plus élevé, sont un deuxième volet important des conditions-cadre. Dans les pays voisins, ces prix sont de 46 % inférieurs, ce qui correspond à un montant de 2,7 milliards de francs si l'on se réfère à la quantité de denrées alimentaires vendue dans le pays. Les consommateurs apportent donc d'ores et déjà une contribution au maintien d'une agriculture viable, qui est du même ordre que celle fournie par les contribuables. Par conséquent, l'attribution et le classement des dépenses pour l'agriculture et l'alimentation dans les comptes de la Confédération sont parfaitement corrects.

À l'OMC, les paiements sont attribués aux diverses catégories (boîtes verte et orange) uniquement en fonction du destinataire (agriculteurs et industrie alimentaire) ou des critères de calcul. L'attribution ne dépend pas de la manière dont les pays dénomment leurs subventions respectives.

Réponse du Conseil fédéral.