Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il effectuer le prochain recensement de la population contre la volonté des cantons et des associations de communes ?

2. Est-il prêt à entendre leurs arguments et à discuter sérieusement avec eux ?

3. Se reconnaît-il dans le contenu et dans la forme de la lettre de l'Office fédéral de la statistique datée du 1er décembre 2005 ?

4. Le recensement est-il encore faisable en 2010 ?

Begründung

Le procédé qui a été retenu pour le recensement fédéral 2010 de la population fâche les cantons et les communes qui en sont pourtant les principaux acteurs, puisque ce sont eux qui effectuent le gros du travail et qui en supportent les coûts. Le succès est donc loin d'être assuré. Il a été décidé, sans que les partenaires institutionnels n'aient été consultés, que le recensement se ferait sous la forme d'un relevé de données figurant dans des registres, opération qui serait complétée par des enquêtes par sondages devant être effectuées par les cantons et les communes, à leur guise et à leurs frais.

À ce propos, on remarquera en particulier que les registres des habitants contiennent très peu d'informations et que celles-ci sont souvent dépassées ; que le fait de renoncer à les actualiser en procédant à un relevé exhaustif partiel et en posant des questions complémentaires sur la mobilité professionnelle et sur la composition des ménages entraîne une perte inacceptable d'informations pour les milieux politiques et les milieux scientifiques, enfin que les problèmes de la mise à jour des identificateurs de logements n'ont toujours pas été résolus, notamment dans les villes.

Toutes ces raisons font que les cantons se sont unanimement prononcés contre le procédé choisi. Lors de la conférence tripartite du 31 octobre 2005 sur les agglomérations, la Conférence des gouvernements cantonaux et celle des associations de communes ont réitéré leur opposition. Tout cela a été transmis au Conseil fédéral. Cela n'a pas empêché l'ouverture, le 4 novembre 2005, d'une deuxième consultation sur un projet identique au premier !

Vu l'absence de volonté d'écouter au moins les griefs des cantons et des communes, la Conférence suisse des offices régionaux de statistique a informé tous les organes consultés de ce fait, ce qui a amené l'office fédéral concerné à répliquer en envoyant une lettre datée du 1er décembre 2005 à ces mêmes organes, lettre dont le contenu est disproportionné selon nous.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante à ces questions relatives au recensement fédéral 2010 :

1. Le Conseil fédéral tiendra compte des résultats des auditions qui ont été menées auprès des cantons, des associations communales et des autres milieux intéressés. Des avis ont été pris, des discussions et des échanges ont eu lieu et se poursuivent encore de manière régulière notamment au sein de Regiostat, organe de contact entre l'Office fédéral de la statistique (OFS) et les offices de statistique des cantons et des villes. Tous les milieux concernés ont été consultés par le Département fédéral de l'intérieur, les cantons au cours de l'été 2005, les autres milieux intéressés au cours de l'hiver 2005/06.

2. Le Conseil fédéral produira un rapport sur les résultats des auditions, dans lequel il prendra acte de l'avis des cantons et des associations communales.

3. L'OFS a réagi comme il convenait à l'intervention quelque peu inhabituelle de la Conférence suisse des offices régionaux de statistique dans le cadre des auditions ; sa réponse visait à préciser clairement les choses et à écarter tout malentendu.

4. Si l'on décide de réaliser un recensement traditionnel, comme en l'an 2000, sans harmonisation préalable des registres cantonaux et communaux de l'habitant, rien ne presse. Le temps qui reste est un peu juste, en revanche, si l'on veut harmoniser les registres de l'habitant d'ici à 2010, conformément à une motion sur le recensement transmise par les Chambres fédérales en 1996. Les délibérations parlementaires sur un projet de loi relatif à l'harmonisation des registres ont commencé dans la Commission des institutions politiques du Conseil des États, qui est chargée de l'examen préalable du dossier. Elles se poursuivront aux sessions de printemps et d'été du Conseil des États et du Conseil national.

Réponse du Conseil fédéral.