Wortlaut

La Commission fédérale des étrangers (CFE), commission consultative du Conseil fédéral, existe depuis 1970. Elle émet des avis sur les questions d'actualité relatives aux étrangers et conseille le Conseil fédéral dans les dossiers relevant de la politique d'intégration. Elle a également un mandat d'information (art. 4, 5 et 8 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers). Dans ses avis du 23 juillet 2004 concernant les mesures supplémentaires proposées dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile (conclusions) et du 17 mars 2005 concernant la loi sur les étrangers ("La loi fédérale sur les étrangers vacille"), elle critique vertement les travaux et les décisions du Parlement. La perspective du lancement de référendums et le fait que le peuple n'ait jamais eu, jusqu'à présent, à se prononcer sur un ensemble de normes aussi vaste dans le domaine de l'asile et des étrangers me conduisent à m'interroger sur les attributions de la CFE.

La CFE a-t-elle qualité pour s'opposer à des modifications de loi adoptées en vote final et pour participer, le cas échéant, à une campagne référendaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale des étrangers (CFE) est une commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral et chargée de donner des avis, ainsi que de préparer des projets (cf. art. 3 et 5 de l'ordonnance sur les commissions). Ses tâches sont définies dans la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et dans l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE). En font notamment partie les activités citées dans la présente interpellation (émettre des avis sur les questions relatives à la migration, conseiller le Conseil fédéral dans les dossiers relevant de la politique d'intégration, informer les Suisses et les étrangers, etc.). Par ailleurs, la diffusion d'avis et de recommandations figure expressément dans son cahier des charges (cf. art. 8 OIE).

S'intéresser au message du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur les étrangers et aux travaux parlementaires (procédure de consultation, participation à des auditions de la commission parlementaire chargée de l'examen préalable dudit projet de loi, etc.) est conforme au mandat confié par le Conseil fédéral. Formuler des recommandations dans l'éventualité d'un référendum populaire constitue également l'un des aspects du mandat de la CFE. Par contre, soutenir activement une campagne référendaire en recourant aux ressources financières que lui alloue la Confédération n'est pas compatible avec les attributions d'une commission consultative.

Réponse du Conseil fédéral.