Politique de santé. Incitations à promouvoir la sécurité des patients et la garantie de la qualité
05.3878 · Postulat · 2005-12-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des modèles d'incitations de nature à promouvoir la garantie de la qualité des soins ambulatoires et hospitaliers et de créer les bases légales nécessaires à cet effet.
Begründung
L'article 58 LAMal contient des dispositions visant à garantir la qualité des prestations. Mon initiative parlementaire 04.433, qui a été transmise par le Conseil national et le Conseil des États, charge le Conseil fédéral de régler et de coordonner l'assurance qualité et la sécurité des patients conformément à l'article 58 LAMal. La révision en cours de la LAMal, le projet "SwissDRGs" et celui qui vise à introduire des indemnités forfaitaires réserveront aussi une large place à la garantie de la qualité. Des incitations permettront de promouvoir la garantie de la qualité, notamment dans le domaine de la qualité des résultats et de la sécurité des patients. Pour prévenir toute sélection des risques, on accordera une attention particulière à la morbidité de la population. Les économistes connaissent différents modèles d'incitations. On les étudiera sous l'angle de leur applicabilité dans le but de promouvoir la qualité des résultats par le biais des incitations et on créera les bases légales nécessaires à cet effet. Mon initiative parlementaire 04.433 faisait déjà remarquer qu'il en résulterait des économies en évitant des parallélismes et des risques inutiles.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.