Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une loi qui régira l'utilisation de drones à des fins civiles, et plus précisément les cas et les conditions dans lesquels une utilisation à des fins non militaires sera licite. Cette loi déterminera par ailleurs les moyens de garantir la protection de la sphère privée des citoyens.

Begründung

Ces derniers temps, les informations selon lesquelles le DDPS envisage de recourir davantage aux drones, même à des fins non militaires (Euro 08, Corps des gardes-frontière, etc.), se sont multipliées. Indépendamment du fait que l'utilisation de matériel militaire à des fins civiles requiert en principe une réglementation légale claire, l'utilisation de drones doit être réglée de façon très minutieuse en raison de la menace que ces engins constituent pour la sphère privée. Dans ces conditions, il est absolument nécessaire d'édicter une loi au sens formel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'engagement de moyens techniques de surveillance des personnes par les autorités a inévitablement des répercussions sur certains droits garantis par la Constitution. C'est pourquoi de tels engagements nécessitent une base légale formelle explicite.

Le 18 mars 2005, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2139). L'article 100 de la nouvelle loi dispose que l'Administration des douanes, dans l'intérêt de la sécurité intérieure du pays et de la protection de la population, peut notamment contrôler la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, rechercher des personnes et des choses et surveiller l'espace frontalier. Pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière, ainsi que pour des recherches de personnes et de choses, l'article 108 de la nouvelle loi prévoit l'utilisation d'appareils de prise de vues, de relevé et d'autres appareils de surveillance.

L'engagement de moyens techniques de surveillance pour le contrôle de la frontière repose par conséquent sur une base légale formelle explicite. Dans le cadre des dispositions d'exécution, le Conseil fédéral précisera l'utilisation de ces moyens et s'assurera que leur engagement respecte le principe de la proportionnalité.

L'engagement de drones de l'armée suisse à d'autres fins civiles est-il possible dans le cadre du droit en vigueur ? Cette question doit être examinée et décidée de cas en cas. Le Conseil fédéral ne donnera le feu vert à un engagement de drones que si une base légale suffisante est disponible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.