Effets de la mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande. Etablissement d'un rapport

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, avant que les commissions parlementaires ne débattent de la "Politique agricole 2011", un rapport qui expose et analyse les incidences du système de mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande. L'analyse portera sur tous les échelons de la production et de la commercialisation. Le rapport indiquera également de quelle manière les désavantages peuvent être supprimés.

Begründung

D'ici 2007, la prestation en faveur de la production suisse servant à déterminer l'attribution des contingents d'importation de viande aura été presque totalement supprimée. Ce critère ne s'appliquera plus qu'aux bovins et aux ovins, achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés, dont 10 % des contingents d'importation de viande seront encore adjugés. Les transformateurs vont perdre beaucoup d'argent par l'introduction de l'adjudication des contingents d'importation. On en ressent déjà les effets sur le marché de la viande et de la volaille par le fait que les transformateurs ne peuvent plus affecter à la réduction du prix des produits indigènes les revenus tirés jusqu'à présent des importations, en raison de la chute brutale de ces revenus. Bien qu'en 2005 seul un tiers des contingents d'importation a été adjugé, les effets se sont déjà fait sentir sur le marché du bétail de boucherie. Ainsi les prix à la production pour les agneaux de boucherie ont chuté de près de 20 % depuis 2002, année durant laquelle la prestation en faveur de la production indigène déterminait encore totalement les importations.

Le marché de la volaille subit également de lourdes conséquences de cette situation. Selon les données des organismes de commercialisation, les importations de volaille étaient frappées, sous l'ancien régime, d'une taxe de 1 franc environ par kilogramme de poulet, ce qui permettait de réduire d'autant le prix de la volaille indigène. Pour les parties de volaille on a appliqué un montant de fr. 1.65 par kilogramme pour taxer les importations et réduire les prix indigènes. Quelque 60 millions de francs par année pouvaient ainsi être affectés à la réduction des prix indigènes. Or avec la réduction, voire la suppression de ces moyens, les importations de volaille vont concurrencer de manière très agressive les produits indigènes. Sachant que les prix d'adjudication des contingents tarifaires n'atteignent qu'un dixième du montant prévu à l'origine par l'Office fédéral de l'agriculture, la différence de prix entre les produits importés et les produits du pays ne va pas s'égaliser tant s'en faut. Il en résultera un lourd désavantage concurrentiel pour la production indigène et subséquemment une pression croissante sur les prix à la production.

Par ailleurs, on entend ici et là que les importations de viande très bon marché, qui ne correspond pas à nos normes qualitatives, vont en augmentant. De toute évidence, certains importateurs essaient ainsi de récupérer autant que possible ce qu'ils ont investi dans les mises aux enchères. Le risque est que tôt ou tard tout le marché de la viande pâtisse de ce contournement de nos normes de qualité traditionnelles. Les premiers à en pâtir seraient les paysans suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport avant le début des délibérations relatives à la "Politique agricole 2011", comme le postulat l'exige.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.