Wortlaut

1. L'analyse coûts-efficacité de 2003 relative à la LAA (réalisée par le prof. Jaeger) a montré que la CNA affichait un découvert de 972 millions de francs dans le domaine des provisions pour les prestations à court terme, découvert qui devrait être comblé indépendamment de son éventuelle privatisation. Par qui et quand ce découvert a-t-il été comblé ou le sera-t-il à l'avenir ?

2. Dans le domaine du financement des allocations de renchérissement, la CNA affiche apparemment un déficit maison de 4 milliards de francs. Cette estimation est-elle exacte ? Le Conseil fédéral estime-t-il correct d'accorder des allocations de renchérissement sans que leur financement soit garanti et de laisser aux générations futures le soin de combler les déficits ?

3. Dans presque tous les secteurs économiques, et aussi dans celui des assurances, le Conseil fédéral est favorable à une concurrence accrue et à la suppression des monopoles. Il a jugé dans les Lignes directrices des finances fédérales 1999 (p. 16) sous le principe P6 que les régies n'ayant pas ou plus de tâches publiques à remplir doivent être privatisées suite à une libéralisation et à une régulation du marché. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il le maintien du monopole de la CNA face à ces projets et dans la perspective d'éventuels accords sur les services et la libre prestation de services avec l'UE ?

4. Selon les dires de la CNA, les primes d'assurance-accidents des personnes au chômage ont, pour des motifs politiques, intentionnellement été maintenues à un niveau trop bas si bien que - contrairement à la volonté du législateur (art. 92 al. 1 LAA) - les primes appliquées ne correspondent pas au risque. De ce fait, l'analyse coûts-efficacité fait apparaître un excédent de dépenses de 116 millions de francs. La CNA a-t-elle aussi prélevé auprès d'autres entreprises/types d'entreprises, par exemple auprès d'entreprises du secteur public ou proches de ce dernier, des primes politiques à la place de primes correspondant au risque ? Qui comblera ces découverts ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, dans la perspective du projet "SERTO" de la CNA, tant le règlement des sinistres dans le domaine de l'assurance-maladie que la gestion de fortune et la gestion des actifs/passifs pour le compte de tiers font partie du domaine d'activité principal de la CNA. Dans une expertise datée du 21 octobre 1998, le professeur Walter R. Schluep a fait la constatation suivante : .... et qu'il n'existe visiblement aucune base légale autorisant la CNA à fournir des prestations annexes, l'entrée de cette dernière dans de nouveaux secteurs d'activité sur la base de sa position dominante sur le marché doit être considérée comme problématique sous l'angle du droit de la concurrence. Pourquoi le Conseil fédéral fait-il fi de l'opinion d'un expert, et pourquoi croit-il devoir étendre le domaine d'activité de la CNA, par exemple à la gestion de fortune pour le compte de tiers alors que la CNA elle-même est en butte à des problèmes dans ce secteur ? Comment sont réglées d'éventuelles responsabilités découlant de ces activités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 90, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), les prestations d'assurance de courte durée (indemnités journalières, frais de soins) sont financées selon le système de répartition des dépenses, des réserves suffisantes devant être constituées. Lors de l'entrée en vigueur de la LAA, la CNA considérait une réserve de 25 à 33 1,3 % des dépenses annuelles comme "suffisante". Depuis les années nonante, la CNA vise, à l'instar des assureurs-accidents selon l'article 68 LAA (entreprises d'assurance privées, caisses-maladie et caisses publiques d'assurance-accidents) le financement intégral des besoins pour les prestations de courte durée. Fin 2004, l'objectif était atteint à environ 70 %. Depuis quelque temps, les taux de prime de la CNA sont calculés de manière à couvrir la constitution de réserves pour prestations de courte durée afférentes aux accidents à venir et à renforcer à long terme les réserves relatives aux cas en cours. Ce n'est donc pas d'un découvert de la CNA qu'il s'agit mais d'un financement conforme aux dispositions légales.

2. Dans l'assurance-accidents obligatoire, tous les assureurs LAA financent les allocations de renchérissement avec les excédents d'intérêts. Dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, ces allocations sont financées par des suppléments de prime selon le système de répartition des dépenses. En conséquence, la CNA et les assureurs-accidents selon l'article 68 LAA n'ont pas à accumuler de réserves mathématiques pour financer les allocations de renchérissement (cf. art. 90 LAA). Le législateur entendait ainsi éviter la constitution d'énormes réserves de capitaux - qui seraient soustraits à l'économie - en prévision d'un renchérissement difficile à pronostiquer.

Une modification des dispositions légales qui imposerait la constitution de réserves mathématiques pour les allocations de renchérissement déjà accordées obligerait la CNA à constituer des réserves supplémentaires de 3 à 4 milliards de francs pour un taux d'intérêt technique de 3,25 %, lesquelles seraient d'environ 300 millions de francs pour les assureurs-accidents selon l'article 68 LAA. La différence vient de ce que la CNA verse environ dix fois plus de rentes que les assureurs privés qui ne pratiquent l'assurance-accidents que depuis 1984 (année de l'entrée en vigueur de la LAA). Le Conseil fédéral considère l'actuel mode de financement des allocations de renchérissement comme plus avantageux au plan économique que la constitution de réserves supplémentaires de plusieurs milliards. La commission d'experts chargés de la révision de la LAA a étudié la question du financement des allocations de renchérissement dans l'assurance-accidents obligatoire et prendra position à ce sujet dans son rapport.

3. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la question du monopole de la CNA (cf. interpellation du groupe UDC 05.3484). Le 22 décembre 2004, il a décidé, sur la base de l'analyse coûts-efficacité de l'assurance-accidents obligatoire menée par l'Institut de recherches en économie empirique et en politique économique de Saint-Gall, de maintenir l'organisation actuelle de l'assurance-accidents obligatoire.

4. Lors de l'entrée en vigueur de l'assurance-accidents des chômeurs (AAC) en 1996, les risques d'accidents n'étaient pas connus. En outre, le secrétariat d'État à l'économie, qui est compétent pour l'assurance-chômage, a toujours veillé à l'époque à ce que la CNA maintienne les primes de l'AAC le plus bas possible. L'expérience a montré depuis que les primes étaient insuffisantes. Il a aussi fallu, faute de pérennité, appliquer d'autres principes de financement que pour le reste de l'effectif des assurés de la CNA. Entre-temps, la prime a tellement été relevée qu'un excédent de recettes substantiel de 20,6 millions de francs a été dégagé l'année dernière pour la première fois. La nette amélioration de la situation dans l'AAC s'explique par l'entrée en vigueur durant le deuxième semestre de 2003 de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (participation de l'assurance-chômage au financement de la prime, modification de l'art. 22a al. 4 LACI) qui était liée à une augmentation des primes. Le niveau actuel des primes de l'AAC devrait permettre d'affecter chaque année une partie des primes de l'assurance-chômage à l'amortissement de l'actuel excédent de dépenses.

Abstraction faite du cas spécial que constitue la prime de l'ACC, la CNA prélève des primes correspondant au risque, conformément aux prescriptions légales, et non pas des primes "politiques". Cela vaut également pour les primes prélevées auprès des entreprises du secteur public ou proches de ce dernier. De nouvelles bases statistiques introduites en 2000 ont permis d'améliorer considérablement la fixation de primes correspondant au risque et de parer dans une large mesure à d'éventuels découverts. En revanche, on ne peut toutefois exclure qu'une accumulation exceptionnelle d'accidents ou de maladies professionnelles donne lieu à des excédents de dépenses pour certaines classes de risque. Ceux-ci sont cependant compensés au fil des années.

5. Le 28 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de suspendre, jusqu'à la présentation de l'analyse coûts-efficacité de l'assurance-accidents obligatoire, le projet visant à inscrire dans la loi ces nouveaux secteurs d'activité de la CNA. Comme cette question fait partie des thèmes de discussion de la révision de la LAA en cours, le Conseil fédéral attend les résultats de la commission d'experts chargés de la révision de la LAA. Il soumettra alors des propositions à ce sujet dans le projet qui sera mis en consultation.

Réponse du Conseil fédéral.