Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'observer, pendant le moratoire de cinq ans sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, les opportunités et les risques liés à ce moratoire et de présenter chaque année un rapport à ce sujet aux chambres.

Pendant le moratoire, les observations réalisées feront chaque année l'objet d'un rapport, qui portera sur :

- L'influence du moratoire sur le pôle de recherche suisse : l'importance de la biotechnologie végétale diminue-t-elle ou augmente-t-elle ? La recherche dans des domaines de substitution (p. ex. agriculture biologique) diminue-t-elle ou augmente-t-elle ?

- Le traitement des demandes de dissémination expérimentale : cette recherche sera-t-elle encouragée ou freinée ?

- La recherche sur les risques : inclusion des développements internationaux et des données disponibles en Suisse ; inventaire des questions spécifiques à la Suisse et élaboration de programmes de recherche.

- L'observation de l'évolution mondiale de plantes génétiquement modifiées et inventaire des projets adaptés à la Suisse ou présentant une utilité pour le consommateur.

- L'observation des opportunités commerciales qu'offre l'agriculture suisse exempte d'OGM : combien de produits la Suisse exporte-t-elle en plus ?

- L'influence du moratoire sur les relations et les accords internationaux, et entraves éventuelles au commerce.

Begründung

Dans la campagne précédant la votation du 27 novembre 2005 concernant le moratoire sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), tant les auteurs de l'initiative que les opposants au moratoire ont évoqué les opportunités et les risques liés à l'acceptation de l'interdiction des OGM pendant cinq ans. Dès lors que l'initiative a été acceptée, il y a lieu de se demander si ces risques et ces opportunités vont se réaliser. Cela constituera une base pour la discussion politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteur de l'intervention concernant le pôle de recherche suisse. Il est conscient que si la décision populaire n'a aucune influence directe sur la recherche, elle aura néanmoins des conséquences indirectes.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a lancé peu après la votation du 27 novembre 2005 un programme national de recherche (PNR 59) afin d'analyser l'utilité et les risques des plantes génétiquement modifiées. Ce programme de recherche devra non seulement étudier les effets de la biotechnologie végétale sur l'environnement et les risques pour la santé, mais aussi aborder les aspects politiques, sociaux et économiques.

Les résultats du PNR 59 sont attendus d'ici à quatre ans et feront l'objet d'un rapport mis à disposition des décideurs politiques et du grand public. Ils constitueront une base pour le débat politique qui ne manquera pas d'avoir lieu.

Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis que les requêtes de l'auteur de l'intervention sont largement satisfaites. Il estime qu'un rapport annuel supplémentaire engendrerait d'importantes charges administratives et ne fournirait que peu de conclusions en complément du rapport final du PNR 59. Par ailleurs, les services compétents de la Confédération prendront des mesures pour permettre assez tôt une vaste discussion sur les résultats de la recherche en étroite collaboration avec le Fonds national suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.