Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les dispositions sur les contrôles médicaux subséquents imposés par la loi sur la circulation routière et la compétence de signaler des faits nouveaux aux autorités :

Art. 14 al. 4 LCR

Tout médecin et tout assureur social ou privé qui reçoit un certificat médical peut signaler à l'autorité de surveillance des médecins ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie.

Art. 27 al. 1 let. c OAC

L'obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s'applique aux :

....

c. conducteurs souffrant de fortes douleurs qui affectent leur capacité de conduire, notamment parce qu'ils ont été grièvement blessés lors d'un accident ou qu'ils se relèvent d'une grave maladie.

Art. 27 al. 2 let. a OAC

L'autorité cantonale peut :

a. déléguer aux médecins traitants les contrôles médicaux subséquents dans le cas visé à l'alinéa 1 lettre b ....

Begründung

À l'heure actuelle, les médecins traitants peuvent signaler les personnes qui ne sont plus capables de conduire un véhicule aux autorités de surveillance des médecins et à celles qui sont chargées de délivrer ou de retirer les permis de conduire. Or, cela n'arrive que très rarement car il existe des liens étroits entre un médecin de famille et son client. Et rendre obligatoire l'actuelle disposition potestative ne changerait guère la situation actuelle.

À l'inverse, on devrait permettre à un assureur, privé ou public, qui apprendrait en toute légalité dans l'exercice de ses fonctions qu'une personne souffre de fortes douleurs de signaler le fait au médecin-conseil ou aux autorités délivrant et retirant les permis de conduire. Cela pourrait empêcher la personne qui n'est plus capable de conduire correctement de menacer inutilement la sécurité routière.

Le danger provient en effet aussi des conducteurs qui souffrent de blessures apparemment légères, mais qui les font tellement souffrir qu'elles les rendent parfois inaptes à conduire. Aussi faut-il en même temps modifier l'OAC pour que les conducteurs ayant été grièvement blessés ne soient plus les seuls à devoir se soumettre à un contrôle médical subséquent. La décision ultime devrait appartenir aux autorités délivrant et retirant les permis de conduire après un examen médical neutre effectué par le médecin-conseil ou le médecin de famille. Le médecin de famille ne devrait examiner que les conducteurs septuagénaires ou plus âgés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle contient d'ores et déjà des instruments permettant de recenser les personnes qui ne sont plus en mesure de conduire un véhicule motorisé de façon sûre pour des raisons médicales ou psychiques. Toutefois, une optimalisation ne doit pas être écartée. D'ailleurs, le Conseil fédéral avait déjà indiqué, dans sa réponse à l'interpellation Keller 04.3299, "Mise en danger des usagers de la route", que l'on pouvait envisager que les autorités en charge de l'AI soient tenues d'annoncer les cas avérés.

La consultation peut plonger le médecin dans un conflit d'intérêts vis-à-vis de son patient si celui-ci se montre peu compréhensif. Il est vrai que le fait d'annoncer un cas à l'autorité compétente force le médecin à "trahir" son patient, ce qui aura fatalement pour conséquence une perte de confiance, peut-être même la fin de la relation médecin-patient. Le problème est le même dans la relation assureur privé-assuré, mais ne se pose pas pour l'assurance sociale.

Le Conseil fédéral salue l'esprit de cette motion. Cependant, les propositions devraient encore faire l'objet d'un examen plus approfondi. Il convient en effet d'élucider non seulement les problèmes de secret médical et de protection des données, mais encore la question des moyens à mettre en oeuvre par les autorités et les coûts encourus. Ces éléments doivent être pesés à la lumière des bénéfices attendus en matière de sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.