Appel à la guerre sainte contre la Suisse par un réfugié politique

Wortlaut

L'égyptien Mohamed El-Ghanam vit en Suisse depuis 2001 en tant que réfugié politique. D'après les médias, Monsieur El-Ghanam lancerait par Internet des appels à la guerre sainte contre la Suisse et qualifierait son peuple de méprisable et de fanatique.

- Est-il vrai que les autorités suisses en général et le conseiller fédéral Joseph Deiss lors de sa visite en Égypte en 2000 sont intervenus tout spécialement pour le départ de Monsieur El-Ghanam ? Si oui, quelles ont été les raisons de cet engagement en faveur de Monsieur El-Ghanam ?

- Si l'on en croit les médias, Monsieur El-Ghanam aurait proféré à plusieurs reprises des menaces contre la Suisse. Ces informations sont-elles vraies ?

- Le Conseil fédéral est-il informé des activités de Monsieur El-Ghanam ? Si oui, qu'en pense-t-il, surtout par rapport à la sécurité de la Suisse ?

- Entend-il recourir à l'art. 121, al. 2, de la Constitution fédérale qui lui permettrait d'expulser Monsieur El-Ghanam en ce qu'il constitue une menace pour la sécurité du pays ?

- D'autres mesures à l'encontre de Monsieur El-Ghanam et de ses activités ont-elles été prises ou envisagées ? Si oui, lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 20 de la loi sur l'asile, la représentation suisse qui est saisie d'une demande d'asile déposée à l'étranger la transmet à l'Office fédéral des migrations (ODM), accompagnée d'un rapport. L'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son État de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre État.

Mohamed El-Ghanam a déposé une demande d'asile le 2 juillet 1999 auprès de l'ambassade de Suisse au Caire. Après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), l'Office fédéral des réfugiés (prédécesseur de l'ODM) a autorisé l'entrée en Suisse le 16 novembre 1999. Après que les autorités égyptiennes ont empêché plusieurs fois Mohamed El-Ghanam de quitter l'Égypte, l'ambassade, ainsi que le conseiller fédéral Joseph Deiss, en visite au Caire, ont rendu lesdites autorités attentives à l'autorisation d'entrer en Suisse accordée à Mohamed El-Ghanam.

Comme l'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Freysinger 05.5187 du 3 octobre 2005, Mohamed El-Ghanam lance des reproches dénués de tout fondement contre les autorités suisses. Or ces propos pourraient déclencher un phénomène de radicalisation chez des tiers et générer ainsi une menace.

Les autorités compétentes suivent cette affaire depuis fin 2005 et examinent régulièrement toutes les mesures dont elles disposent, en particulier celles relevant du droit des étrangers et du droit pénal.

En vertu de l'art. 121, al. 2, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 décembre 2005, de renvoyer Mohamed El-Ghanam hors de Suisse. Cela dit, aucun État n'était prêt à l'admettre sur son territoire. Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a révoqué la décision de renvoi et a interdit à Mohamed El-Ghanam, en vertu de l'article 292 du Code pénal, d'appeler à la guerre sainte contre la Suisse. Jusqu'à présent, Mohamed El-Ghanam n'a pas enfreint cette interdiction. Le DFJP a en outre été chargé de vérifier si les conditions d'une révocation de l'asile étaient remplies.

Le 6 novembre 2006, l'ODM a décidé de révoquer l'asile accordé à Mohamed El-Ghanam. La décision est depuis entrée en force. Des procédures pénales ont été introduites dans le canton de Genève contre Mohamed El-Ghanam pour motif de menaces et de voies de fait à l'encontre de tiers. Le 30 janvier 2007, la chambre pénale du canton de Genève a demandé la réclusion pour Mohamed El-Ghanam en raison de sa dangerosité. Le jugement est entré en force dans l'intervalle. Les autorités de la Confédération et des cantons ont pu parer ainsi à une menace éventuelle à la sécurité intérieure du pays.

Réponse du Conseil fédéral.