Accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Dimensions sociale et écologique

Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral, dans le cadre des entretiens exploratoires menés avec les États-Unis d'Amérique, du fait que la Suisse dispose de normes beaucoup plus strictes qu'eux sur la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la protection des animaux et sur la protection sociale ? Que pense-t-il en particulier du fait que le peuple ait accepté l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques"?

2. Comment entend-il, au cas où des négociations formelles seraient engagées, tenir compte de la dimension sociale et de la dimension écologique pour empêcher tout dumping social et écologique ?

3. A-t-il l'intention, en cas d'obtention d'un accord, de compenser les désavantages concurrentiels qui en résulteraient pour la Suisse, pays de PME, et son marché intérieur, en abaissant nos normes sociales et écologiques ?

4. Quelles mesures d'accompagnement qui compenseraient les conséquences sociales et écologiques de la signature d'un accord de libre-échange avec les États-Unis entend-il encore examiner ?

5. Ne pense-t-il pas qu'il devrait se livrer à une estimation des conséquences sociales et écologiques que pourrait avoir la signature d'un accord de libre-échange avec les États-Unis en plus de l'estimation des conséquences économiques ?

Begründung

En matière de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de protection des animaux et de protection sociale, la Suisse est généralement plus exigeante que les États-Unis. Or, dans le contexte de la signature d'un accord de libre-échange avec ce pays, ces aspects sont ignorés et il n'est jamais question que de la dimension économique qu'un tel accord pourrait avoir.

Exemples :

• L'agriculture des États-Unis, de type très intensif, pratiquée en monoculture sur des terres immenses, détruit les sols et les ressources en eau dans une grande partie du pays. En Suisse par contre, de grands progrès ont été faits depuis les années nonante pour faire de l'agriculture une agriculture écologique, qui a valeur d'exemple dans le monde.
• L'élevage est presque toujours un élevage industriel aux États-Unis. Les éleveurs américains donnent aux animaux des hormones artificielles de croissance et d'autres substances chimiques de ce genre. En Suisse, ces pratiques sont interdites et l'élevage des animaux dans des conditions conformes aux besoins de chaque espèce est la priorité numéro un pour les consommateurs.
• Le recours au génie génétique est très répandu outre-Atlantique. En Suisse, il n'y aura pas de culture d'OGM pendant les cinq prochaines années et vraisemblablement plus.

Malgré ces différences, le Conseil fédéral souhaite conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis. Il est à craindre qu'il en résulte un dumping social et écologique.

Stellungnahme des Bundesrates

En fonction de l'évaluation des résultats des entretiens exploratoires menés entre septembre 2005 et janvier 2006 et sur le fond des positions divergentes concernant principalement l'agriculture (et en partie également liées à des sensibilités différentes des consommateurs), la Suisse et les États-Unis sont arrivés à la conclusion que les conditions d'une réussite de négociations de libre-échange n'étaient pas réunies à court terme. Les deux parties maintiennent toutefois leur intérêt à un futur accord de libre-échange de large portée et reprendront, le cas échéant, les discussions y relatives ultérieurement. En ce qui concerne la Suisse, un tel accord pourrait être réexaminé, par exemple, une fois que les résultats du cycle de Doha de l'OMC seront connus.

Le Conseil fédéral défend la position que des thématiques concernant les normes environnementales et sociales devraient de préférence être abordées au sein d'organisations telle que l'Organisation internationale du travail, ainsi que par le biais de conventions et forums de protection de l'environnement appropriés. En négociant des accords de libre-échange, le Conseil fédéral tient compte du droit en vigueur en Suisse. Ceci vaut également pour la protection de l'environnement, des consommateurs et celle des animaux, ainsi que pour les normes sociales et du travail.

En évitant des discriminations et en améliorant l'accès aux marchés étrangers, les accords de libre-échange renforcent la compétitivité de la place économique Suisse en général et des petites et moyennes entreprises (PME) orientées vers l'exportation en particulier.

Réponse du Conseil fédéral.