Wortlaut

À l'initiative du Parlement, le Conseil fédéral a confié en mai 2000 au Fonds national suisse le mandat de conduire le Programme national de recherche sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (PNR 42+). Ce programme de recherche a été élaboré afin de répondre aux demandes de la part du public et du Parlement, qui souhaitaient en apprendre plus sur la dimension réelle et sur l'importance des relations qu'entretenait la Suisse avec le régime de l'apartheid. Le Conseil fédéral doit exprimer publiquement son point de vue par rapport aux résultats de ces recherches.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les résultats du rapport sur le PNR 42+, quelles sont, d'après lui, les informations les plus importantes à retenir ?

2. N'est-il pas aussi d'avis que le peuple suisse a le droit de savoir exactement quel rôle ont joué les autorités suisses dans les relations entre notre pays et l'Afrique du Sud pendant le régime de l'apartheid ? Ne pense-t-il pas qu'il faille pour cela mettre fin au blocage des archives ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est important de diffuser les résultats du rapport sur le PNR 42+ à un large public sous une forme appropriée et d'ouvrir un débat politique ?

Begründung

La proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 19 avril 2000 concernant le PNR 42+ demandait notamment que les travaux menés dans le cadre des différents projets de recherche contribuent, moyennant un large accès aux sources, à forger la politique à venir et, avant tout, à "élaborer des bases scientifiques permettant d'évaluer la politique sud-africaine de la Suisse".

Dans un communiqué de presse, le DFI a évoqué les objectifs généraux du PNR 42+ en disant que, d'orientation interdisciplinaire, le PNR 42+, qui se conclut à la fin de l'année 2000, a eu pour but de fournir des aides à la définition de la future politique extérieure de la Suisse et que ses conclusions doivent aussi contribuer à améliorer l'information des citoyens et citoyennes et à les sensibiliser aux enjeux de la politique extérieure.

Le PNR 42+ a vu le jour du fait de l'importante pression exercée par l'opinion publique et par les médias. Il a été annoncé à plusieurs reprises que les relations que la Suisse entretenait avec l'Afrique du Sud jusqu'en 1994 allaient être clarifiées ; il est nécessaire à présent que le Conseil fédéral se prononce à ce sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l'a indiqué dans son communiqué de presse du 27 octobre 2005, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les résultats du PNR 42+. Il salue toutefois une discussion aussi étendue que possible sur les résultats et les leçons à en tirer.

2. Une pratique libérale d'accès aux dossiers "Suisse/Afrique du Sud" était appliquée conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 mai 2000 portant sur le lancement du PNR 42+. Elle avait été étendue à d'autres chercheurs en vertu du principe d'égalité de traitement, puis interrompue par la décision de blocage de l'accès aux archives prise le 16 avril 2003 par le Conseil fédéral. Il a précisé que la mesure de blocage pourra être levée avec la réponse définitive des autorités américaines au sujet des plaintes en nom collectif dont quelques entreprises suisses font l'objet aux États-Unis. Après la levée de la mesure de blocage, la pratique libérale d'accès aux dossiers "Suisse/Afrique du Sud" sera réintroduite. Les conditions seront ainsi réunies pour que des études sur le rôle joué par les autorités suisses dans les relations entre notre pays et l'Afrique du Sud pendant le régime de l'apartheid puissent être conduites de manière indépendante à partir des documents conservés aux Archives fédérales.

3. Le Conseil fédéral estime que la diffusion des résultats constitue un élément important des PNR. C'est pourquoi le Fonds national suisse dispose d'un crédit à cet effet, qui est à la disposition des responsables des PNR. Ceux-ci ont donc les moyens financiers de diffuser les résultats des PNR en toute indépendance et sous la forme qu'ils jugent la plus appropriée. Selon la procédure établie, les responsables du PNR 42+ étaient obligés de rédiger un rapport de synthèse des dix études. Dans le cas présent, cette obligation a été remplie avec la rédaction d'un rapport de synthèse assez volumineux et en trois langues. Le rapport a d'abord été publié uniquement en allemand ; cette année encore, il sera également disponible en français et anglais. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Janiak 05.3109, "Rapport final PNR 42+. Financement de la traduction en anglais".

Réponse du Conseil fédéral.