Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement sera complétée de manière à prévoir l'obligation pour chaque membre de l'Assemblée fédérale de renseigner le Bureau par écrit, au début de son mandat et au commencement de chaque année, sur les fonctions que son conjoint ou son partenaire exerce auprès d'institutions importantes comme :

- la Confédération, les cantons et les communes,

- les partis politiques,

- les organisations d'employeurs, d'employés ou d'autres acteurs de la vie économique,

- les organisations de défense d'intérêts disposant d'un droit de recours en vertu d'une loi fédérale,

- les médias,

ainsi que sur les mandats que son conjoint ou son partenaire aura reçus d'une institution de ce type.

Le secret professionnel tel qu'il est défini par le Code pénal sera préservé.

Begründung

Lors de la session de mars 2005, le Conseil des États a refusé de justesse, par 14 voix contre 13, d'introduire dans la LRTV (alors en délibération) l'obligation, pour les journalistes collaborateurs des diffuseurs de programmes soumis à la LRTV, de même que pour leurs conjoints et leurs partenaires, de divulguer leurs liens d'intérêts.

La proposition avait été formulée à la suite d'un événement évoqué lors des débats parlementaires sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, en décembre 2004 (BO 2004 E 754): peu de temps avant que le Parlement n'aborde un thème jugé central par les syndicats - à savoir la sous-enchère salariale -, la télévision suisse a diffusé une émission qui soulignait de manière tendancieuse le risque de sous-enchère salariale, véritable propagande visant manifestement à influencer le débat parlementaire, alors qu'une des rédactrices responsables de l'émission, Irene Loebell, est la femme du président de l'Union syndicale suisse, le conseiller national Paul Rechsteiner, ce qui n'avait pas été dit clairement. Or cette dernière information aurait constitué un élément d'appréciation décisif pour évaluer cette contribution au débat.

La majorité des membres du conseil a rejeté la proposition, en avançant notamment qu'il n'était pas possible d'imposer aux journalistes l'obligation de divulguer leurs liens d'intérêts alors que les membres de l'Assemblée fédérale n'y seraient pas contraints. Cette objection, qui visait avant tout la divulgation des liens d'intérêts des conjoints et des partenaires, était justifiée ; ma présente initiative doit combler cette lacune de la loi sur le Parlement.

La divulgation des liens d'intérêts du conjoint ou du partenaire doit rendre le comportement du parlementaire plus transparent, notamment en ce qui concerne son entourage personnel.

Il est important de savoir si un parlementaire peut être relié, par le biais de son conjoint ou de son partenaire, à un domaine d'intérêts dont l'existence resterait cachée au public en l'absence de la divulgation des liens d'intérêts de son conjoint ou de son partenaire. La divulgation de liens de cette nature ne signifie nullement que le parlementaire soit rabaissé au rang d'instrument docile de son conjoint (cf. contribution du conseiller fédéral Leuenberger au débat sur la proposition Schmid-Sutter Carlo); cette transparence est par contre nécessaire si l'on veut pouvoir porter un jugement fiable sur un agent politique.

À l'inverse, il importe de savoir si un parlementaire dispose, du fait de la fonction remplie par son conjoint ou son partenaire, d'instruments lui permettant de poursuivre ses buts politiques, et qui resteraient inconnus du public maintenu dans l'ignorance des liens d'intérêts du partenaire. Un exemple de cet ordre est précisément fourni par la relation personnelle déjà évoquée entre parlementaire et journaliste, relation qui peut accroître considérablement les possibilités d'action du parlementaire.

La présente initiative, formulée en termes généraux, doit combler la lacune de la loi sur le Parlement en ce qui concerne les liens d'intérêts des conjoints et des partenaires des parlementaires.