Ausgangslage

La Suisse n'est pas épargnée par le phénomène des mutilations génitales féminines. Bien que ces pratiques soient d'ores et déjà punissables dans notre pays et en dépit des mesures de sensibilisation et d'information qui ont été prises, rien ne semble indiquer jusqu'ici que la fréquence de ces atteintes graves à l'intégrité physique et à la dignité des jeunes filles et des femmes qui en sont victimes ait pu être réduite de manière significative.

Soucieuse de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations sexuelles, et déterminée à signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la commission propose d'introduire dans le code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle suggère en outre de modifier le régime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'État dans lequel elle a été perpétrée. (Source : Rapport de la commission CN du 30.04.2010)

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande l'élaboration de normes pénales qui répriment la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse et commises à l'étranger par des personnes se trouvant en Suisse.

Begründung

Les mutilations sexuelles féminines recouvrent toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou la lésion des organes génitaux féminins pratiquée pour des raisons non thérapeutiques. Les plus fréquentes sont l'excision et l'infibulation. Ces pratiques sont qualifiées de traitement inhumain par le Conseil de l'Europe, l'OMS, l'Unicef et l'ONU, et notamment le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP/UNFPA): elles constituent une atteinte au respect de la personne et à son droit inaliénable à disposer d'elle-même. Issues de traditions inexpliquées encore aujourd'hui, ces mutilations ont notamment pour but d'ôter tout désir et plaisir sexuels aux femmes afin de mieux les contrôler. Qui plus est, les mutilations sexuelles entraînent de graves risques pour la santé : risque de transmission du sida lors de l'opération, complications immédiates pouvant entraîner la mort par hémorragie et infection, conséquences à long terme incluant de graves dangers lors de l'accouchement ainsi que des séquelles psychosexuelles et psychologiques.

Les autorités de notre pays ont bien compris l'importance de lutter contre les mutilations sexuelles, qui concernent 130 millions de femmes dans le monde. La Suisse est notamment active au sein des organismes internationaux engagés dans ce combat. En outre, le DFAE, dans le cadre de la coopération au développement, soutient les initiatives d'organisations locales, basées essentiellement en Afrique, ayant pour objectif la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Mais la situation sur le territoire suisse demeure floue.

Le plan d'action de notre pays pour le suivi de la 4e Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin, propose de déterminer si les mutilations sexuelles sont aussi pratiquées en Suisse et, le cas échéant, d'élaborer des mesures, qui n'existent pas à ce jour. Or, une récente étude de l'Unicef montre que notre pays n'est pas épargné par le problème : le personnel médical et les services sociaux sont souvent confrontés à des femmes excisées. Fait plus inquiétant : l'étude affirme que les mutilations sexuelles se pratiquent aussi en Suisse. Face à cette situation, il est urgent d'agir.

L'ONU a présenté l'augmentation du nombre de pays ayant adopté une législation visant à éradiquer les mutilations génitales comme un acquis important. Parmi ces pays, des États africains, mais aussi divers pays occidentaux dont la France, où la pratique de l'excision a considérablement diminué depuis l'application de lourdes sanctions pénales.

En 2000, dans sa prise de position sur la motion Gadient 00.3365 relative à la lutte contre l'excision, le Conseil fédéral invoquait trois principes fondamentaux de sa politique étrangère, qui s'appliquent aussi, il me semble, à l'intérieur de notre pays : la promotion de la santé, le développement équilibré entre femmes et hommes - dont il convient de rappeler l'importance en cette Journée des femmes - et la protection des droits humains.

Les mutilations sexuelles sont actuellement illégales en Suisse sur la base du Code pénal suisse qui interdit les atteintes à l'intégrité corporelle. La mutilation sexuelle est une lésion corporelle grave (art. 122 CP). Or, si la punition des mutilations sexuelles est, d'un point de vue juridique, effectivement déjà possible sur cette base, la mention spécifique de ce crime a un but pédagogique, notamment auprès de la population la plus touchée par ce phénomène : les migrants et migrantes. Les expériences menées à l'étranger (pays nordiques, France, etc.) ont démontré que la pratique de mutilations sexuelles a considérablement baissé sous les pressions conjuguées de la justice et des associations de lutte contre les mutilations sexuelles. En France par exemple, les peines prévues par le Code pénal ont visiblement effrayé les familles économiquement et socialement fragiles.

Notons encore que le Conseil de l'Europe a, dans un rapport rédigé par notre collègue, Mme Vermot-Mangold, invité les gouvernements des États membres à "introduire une législation spécifique qui reconnaisse et interdise les mutilations sexuelles comme une violation des droits de la personne humaine et comme une atteinte à son intégrité" ("Mutilations sexuelles féminines". Doc. 9076, Rapport de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes ; rapporteur : Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Suisse, 3 mai 2001).

On le sait, l'instauration de normes pénales strictes dans notre État n'empêche pas que des parents établis en Suisse se rendent à l'étranger afin de faire pratiquer sur leur fille des mutilations sexuelles. Afin de donner à la lutte contre ce fléau une certaine cohérence, il est indispensable que la Suisse adopte aussi une norme pénale réprimant en Suisse la commission à l'étranger de telles pratiques et l'incitation à leur commission. On élaborerait ainsi par cette compétence universelle des juridictions pénales suisses un instrument de répression du "tourisme de l'excision et de l'infibulation", sur le modèle de la norme pénale que le Parlement a adoptée en 2002 (art. 5 al. 1 CP) et qui réprime les actes institués en infraction contre l'intégrité sexuelle des mineurs, commis à l'étranger par des personnes en Suisse.

Au nom de tous ces arguments, et si l'on reconnaît que les mutilations sexuelles sont un crime, il est indispensable de légiférer.

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, les députés ont débattu longuement de la formulation à adopter afin de décrire le mieux possible les actes répréhensibles, sachant que l'interdiction ne concernait pas tous les types de lésions portées aux organes génitaux féminins, mais uniquement les excisions. Sur proposition de la majorité de la commission, le conseil a finalement adopté une tournure générale qui n'exclut pas expressément les atteintes considérées comme permises. Au nom de la majorité de la commission, Anita Thanei (S, ZH) a souligné à cet égard que les autorités pénales et les tribunaux devaient faire preuve de raison en évitant qu'une opération esthétique fasse l'objet d'une procédure judiciaire.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas non plus été contestée. La chambre des cantons a apporté quelques petites modifications rédactionnelles, que le Conseil national a adoptées sans en débattre.

Au vote final, la loi a été adoptée par 195 voix contre 1 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des États.