Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 20, al. 1, LRPL sera complété par la disposition suivante : Les erreurs de manipulation de l'appareil de saisie (Tripon) lors de la déclaration de la remorque ne sont pas punissables.

Begründung

Depuis l'introduction de la RPLP, les poids lourds sont équipés d'un appareil de saisie (Tripon), qui se trouve dans la cabine du conducteur. Cet appareil sert à calculer la RPLP. Les kilomètres parcourus sont enregistrés sur une carte à puce, qui doit être envoyée tous les mois à la Direction générale des douanes (DGD) afin que la redevance puisse être facturée.

Dans ce contexte, il est important de savoir que le chauffeur du poids lourd est tenu d'enregistrer une éventuelle remorque en tapant sur le clavier de l'appareil précité. Indépendamment de cela, l'appareil enregistre automatiquement si le camion a une remorque ou non. Si les données introduites par le chauffeur ne concordent pas avec celles enregistrées par l'appareil, ce dernier le détecte et opère la correction.

Lorsqu'elle reçoit la carte à puce, la DGD, chargée de prélever la redevance, remarque donc tout de suite si une remorque n'a pas été déclarée. La redevance peut donc être prélevée, malgré l'erreur de manipulation commise par le chauffeur. Dans ces cas-là, la DGD facture le tarif maximum.

Dans la LRPL, dont il est question ici, le législateur a prévu une amende minimale de 100 francs si la redevance a été soustraite ou mise en péril, ou si la procédure de taxation légale a été compromise.

13 stations de contrôle sur le réseau autoroutier suisse enregistrent automatiquement les données des poids lourds qui passent. Des caméras permettent notamment de reconnaître si une remorque est couplée au poids lourd. Lorsque les informations introduites dans le Tripon ne correspondent pas à la réalité, des amendes d'au moins 100 francs sont infligées au chauffeur fautif depuis 2004.

Cette situation a donné lieu à d'innombrables procédures d'enquête extrêmement coûteuses dans tout le pays (il s'avère souvent assez difficile de retrouver le chauffeur responsable). En outre, il y a insécurité du droit : le fait d'introduire des données erronées est-il punissable ou non ? Car, si la carte à puce est envoyée en bonne et due forme et que l'appareil fonctionne correctement (s'il n'est pas défectueux ou s'il n'a pas été arrêté), la RPLP peut être prélevée selon les règles. En cas de non-concordance, c'est toujours le contribuable qui est perdant (puisque, en cas de doute, c'est la redevance la plus élevée qui lui est facturée).

Le statu quo actuel est extrêmement insatisfaisant. D'innombrables procédures sont pendantes. En outre, des chauffeurs sont acquittés dans le canton de Soleure - ou des procédures y sont suspendues vu l'absence d'une base légale permettant de les pénaliser (si la carte à puce a été envoyée et que l'appareil fonctionne) -, alors que, dans les cantons de Zurich et d'Argovie, leurs collègues sont pénalisés. Des tribunaux de première instance ont prononcé des condamnations, et dans le canton de Zurich une procédure est pendante depuis assez longtemps à la cour suprême.

Ces dépenses très importantes engendrées un peu partout par les procédures précitées sont inacceptables. Il faut donc agir. La meilleure manière de tenir compte de la situation consiste, pour le législateur, à indiquer expressément que le simple fait de commettre une erreur en manipulant l'appareil (Tripon) n'est pas punissable étant donné que cela ne met pas en péril la déclaration en bonne et due forme ni le prélèvement de la redevance. Une peine n'est justifiée que dans les cas où le fonctionnement de l'appareil est en jeu ou lorsque les autorités ne sont pas à même de reconstituer les faits d'après la carte à puce qui leur a été envoyée.