Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, qui propose de modifier les dispositions constitutionnelles sur le service militaire, de manière à ce que tous les hommes astreints au service militaire accomplissent un service d'intérêt général, dans l'armée, la protection de la population ou le service civil. L'armée devra disposer des effectifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le principe de l'armée de milice est maintenu.

Begründung

Un peu plus de 60 % seulement des hommes astreints au service militaire effectuent leur école de recrues. Les autres s'acquittent d'une taxe d'exemption de servir ou accomplissent un service dans le domaine de la protection de la population. Il en découle une inégalité de traitement flagrante. L'obligation de servir dans l'armée débouche sur la formation d'un nombre de soldats supérieur aux besoins réels de la nouvelle "Armée XXI". Il en résulte des dépenses supplémentaires inutiles de l'ordre de 150 millions de francs.

Les dispositions constitutionnelles en vigueur ne permettent pas de destiner les soldats surnuméraires à d'autres tâches. Une nouvelle conception de l'obligation de servir permettrait de maintenir le principe de l'armée de milice en destinant les effectifs surnuméraires ou les personnes jugées inaptes au service militaire à des tâches d'intérêt général (service de protection de la population, engagements sociaux, entretien de chemins pédestres, nature et paysage). Ces travaux ne devraient pas créer de distorsion de la concurrence vis-à-vis de l'économie privée. Chaque citoyen inapte au service ou non nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'armée serait tenu d'effectuer un nombre de jours équivalant à la durée usuelle du service militaire. Il en résulterait un allègement du budget fédéral. Cette nouvelle conception offre une plus grande flexibilité sans remettre en question le bon fonctionnement de l'armée de milice. Elle renforce en outre l'identification nationale.