Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin de promouvoir la diversité de la presse, pour que celle-ci puisse jouer son rôle dans le débat démocratique, la loi fédérale sur la poste sera modifiée comme suit :

1. A compter de la fin de l'année 2007, la Poste assurera obligatoirement la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement, sur tout le territoire de la Confédération, à un prix préférentiel indépendant de la distance et correspondant aux tarifs aujourd'hui en vigueur.

Ces tarifs seront soumis à l'approbation du département compétent.

2. Les carences du système en vigueur jusqu'à la fin de 2007 seront éliminées par la même occasion.

Begründung

Personne ne conteste le fait que la diversité de la presse est un élément important pour la formation de l'opinion publique dans une démocratie. Afin de maintenir cette diversité, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux et aux périodiques en abonnement. Conformément à l'art. 15, al. 2, de la loi fédérale sur la poste, la Confédération indemnise la Poste à raison de 80 millions de francs par année pour les coûts non couverts résultant de l'octroi de prix préférentiels. Cette disposition n'est toutefois en vigueur que jusqu'à la fin de 2007.

Pour maintenir une presse diversifiée sur tout le territoire de la Confédération, il faut que de nouvelles dispositions continuent de garantir une distribution à des prix préférentiels, indépendants de la distance et correspondant aux tarifs aujourd'hui en vigueur. La différentiation des prix en fonction de la région de distribution doit donc être interdite. Les journaux et les périodiques en abonnement doivent comme aujourd'hui pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels pour leur distribution régulière. Les critères d'application des prix préférentiels seront fixés de manière à éliminer les carences du système en vigueur jusqu'à la fin de 2007. Le critère actuel qui prend en compte la proportion du tirage confié à la Poste sera notamment aboli, car les conditions économiques qu'il crée empêchent tout particulièrement la presse régionale et locale de passer, au moins partiellement, à une distribution aux heures matinales, plus attractive pour les lecteurs.

Les taux applicables seront soumis à l'approbation du département concerné (DETEC). Il faudra veiller à ce que les tarifs aujourd'hui en vigueur ne soient que très peu modifiés. Sinon, l'objectif de promouvoir la diversité de la presse ne pourra pas être atteint.

A compter de 2008, la Poste, vu sa bonne santé financière, pourra se passer des subventions annuelles de 80 millions de francs dont elle bénéficie actuellement. En 2003, le groupe de la Poste a dégagé un bénéfice de 366 millions de francs et ce montant s'est même élevé à 837 millions en 2004. Étant donné le mauvais état des finances de la Confédération, il est anormal que cette dernière continue de subventionner la Poste à titre d'entreprise de droit public détenue par la Confédération. Cela d'autant plus que le plan de financement adopté par le Parlement prévoit que la Confédération ne doit verser d'indemnités à la Poste que lorsque celle-ci se trouve dans l'incapacité de financer elle-même son service universel.