Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les documents sur lesquels le Conseil fédéral se fonde pour prendre une décision doivent également être mis à la disposition du Parlement. Ce principe sera inscrit dans une loi.

Il n'y sera dérogé que dans des cas dûment motivés et on veillera alors à ce qu'au moins un organe des Commissions de gestion tenu au secret puisse consulter l'ensemble des documents sur lesquels le gouvernement s'est directement fondé pour prendre une décision.

Begründung

Depuis quelque temps, le Conseil fédéral prive de plus en plus souvent le Parlement de documents - notamment d'expertises confiées à des tiers- sur lesquels il a manifestement fondé ses décisions concernant des objets importants. L'expertise commandée au professeur Oberson en vue d'établir les effets des accords bilatéraux II sur le secret bancaire illustre parfaitement l'attitude du gouvernement à cet égard.

Empêcher le Parlement de consulter des documents déterminants dans le processus de décision du gouvernement est une atteinte à la séparation des pouvoirs. L'Assemblée fédérale ne peut exercer la haute surveillance sur le gouvernement, qui lui est assignée par la Constitution, si elle est privée de documents aussi importants.

Il convient de remédier à cette atteinte aux règles élémentaires de la démocratie. La commission parlementaire chargée d'un dossier doit disposer de la liste des documents utilisés par le Conseil fédéral et chacun de ses membres doit pouvoir consulter les documents figurant sur cette liste qui l'intéressent.

En cas de dérogation dûment motivée à cette règle, la procédure applicable s'inspirera du droit à l'information de la Délégation des Commissions de gestion concernant les documents relevant du renseignement.