05.416 · Initiative parlementaire · 2005-06-17
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 128, al. 1, de la Constitution (impôts directs) sera complété par une lettre d prévoyant un impôt sur les successions et les donations. L'impôt sera aménagé selon les principes suivants :
- le produit de l'impôt sera réparti à parts égales entre la Confédération et les cantons ;
- la Confédération affectera la totalité de la part qui lui revient au financement des frais de traitement des maladies de longue durée ;
- on prévoira un montant franc d'impôt appréciable ;
- les couples mariés et les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré seront exonérés.
Begründung
Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas été en mesure de mettre sur pied un système de financement des soins susceptible de fonctionner. La solution ne viendra pas non plus des deux modèles mis en consultation, qui ont d'ailleurs rencontré une opposition quasi générale.
La raison première de cette incapacité à résoudre le problème vient du fait que le Conseil fédéral n'entend pas mettre en place un système prévoyant la prise en charge des soins par l'assurance-maladie, comme la loi le lui impose clairement. Au lieu de cela, il propose des modèles de financement qui pénalisent lourdement les patients, ce qui revient à privatiser de façon insidieuse le système, et qui crée des difficultés financières pour une part toujours plus grande de personnes âgées qui nécessitent des soins.
La deuxième raison découle de son opposition à l'introduction de toute nouvelle source de financement des soins, dont les coûts ne cessent de croître. Or, sans nouveaux moyens financiers, aucun système ne saurait fonctionner.
Le financement des soins est sans conteste une question centrale notamment au regard de la loi qui prescrit la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie. Tant que nous connaîtrons en Suisse le système des primes par tête, une prise en charge totale des soins par l'assurance-maladie se traduira invariablement par une augmentation massive des primes. Or il convient de mettre un terme à une telle évolution le plus rapidement possible. Force est donc de constater qu'il n'existe pas de solution sans nouvelle source de financement. Celle-ci pourrait précisément prendre la forme d'un impôt sur les successions.
Un impôt sur les successions ne pénaliserait ni la consommation (comme la TVA) ni le travail (comme les cotisations perçues sur les salaires) et ne prétériterait personne. Les héritiers n'ayant pas contribué à la constitution de la fortune qui leur est dévolue, il serait tout à fait juste de répartir la succession entre la société et les descendants du défunt, à plus forte raison si la part revenant à la collectivité est affectée à un but raisonnable.
Le financement des soins répondrait précisément à ce but. Quoi de plus juste, en effet, que de recourir aux avoirs des personnes qui ont bénéficié dans une large mesure de la solidarité du système durant leurs dernières années ? Même leurs enfants, qui devront renoncer à une part de la succession, comprendront ce point de vue.