Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 13 de la loi fédérale sur les brevets d'invention (loi sur les brevets, LBI) est à compléter comme suit :

- par la réglementation de la profession d'avocat (loi sur les conseils en propriété industrielle);

- par la réglementation de l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une procédure administrative.

L'article 76 de la loi sur les brevets est à modifier de sorte qu'un tribunal fédéral des brevets soit compétent pour les plaintes civiles et les mesures conservatoires.

Les actes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces amendements seront soumis au Parlement au plus tard au 1er juillet 2006.

Begründung

La Suisse occupe dans le monde une position de tête sur le plan des innovations : peu de pays affichent une pareille proportion de demandes de brevets d'invention indigènes par habitant. C'est surtout aux PME suisses qu'on doit ce dynamisme. Hélas, par le passé, on a négligé de mettre en place l'infrastructure nécessaire à un système de brevets efficace. Contrairement aux pays voisins, qui ont pris les mesures requises en la matière il y a plusieurs décennies déjà, la Suisse ne dispose ni de moyens fiables pour faire appliquer le droit, ni de normes professionnelles applicables aux conseils qui soutiennent les entreprises dans ce domaine complexe - au grand détriment des petites et moyennes entreprises.

C'est pourquoi le Conseil fédéral, les milieux économiques et les spécialistes ont entrepris la révision de la loi sur les brevets, notamment en faisant des propositions visant à améliorer l'infrastructure. Deux projets de long terme ont ainsi été intégrés au processus de révision législative : la création d'un tribunal spécialisé dans les brevets et la réglementation de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces deux projets, élaborés en collaboration avec les milieux industriels et spécialisés, ont été largement approuvés, lors de la consultation, par les cantons et les autres milieux intéressés.

Pour des raisons mystérieuses, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 mars 2005, de soustraire ces deux projets à la révision. Il décide ainsi d'ignorer deux éléments qui ne sont aucunement controversés et qui sont importants à la fois pour les entreprises, pour les spécialistes, pour les scientifiques et pour les cantons. Il est à craindre que des améliorations fondamentales pour une Suisse innovante soient encore repoussées de quelques années, voire de quelques décennies !

Loi sur les conseils en propriété industrielle

Vu la complexité de la matière, les brevets sont un véritable casse-tête, surtout pour les PME. De nos jours, il est indispensable pour les industriels de se faire conseiller par des spécialistes. Dans tous les pays voisins de la Suisse, la profession de conseil en propriété industrielle est réglementée du point de vue des exigences qualitatives. En Allemagne, elle l'est depuis plus d'un siècle, et au Liechtenstein depuis 1992 ; alors qu'en Suisse, des personnes non qualifiées peuvent parfaitement s'improviser conseils en brevets et tromper ainsi ceux qui viennent prendre leur avis. Or, ce sont les PME qui ont le plus besoin de pouvoir se fier aux qualifications du conseil. La loi sur les conseils en propriété industrielle laisse le choix entre s'adresser à un conseil certifié et utiliser les moyens existants pour déposer une demande de brevet, sans aucune aide ou avec l'aide d'un avocat.

Une grande partie des participants à la procédure de consultation a approuvé entièrement le fait de réglementer les conseils en propriété industrielle. Et les arguments des quelques voix qui se sont exprimées contre ne résistent pas à un examen attentif (cartellisation du marché, hausse des coûts, conditions peu avantageuses pour les PME).

La loi sur les conseils en propriété industrielle a pour but de fixer les exigences qualitatives et les règles éthiques de la profession de conseil. Elle protège surtout les PME du risque que représentent les conseils non qualifiés, elle promeut la profession et intensifie la concurrence entre les conseils sur la base de critères vérifiables. En outre, seule une loi prévoyant l'obligation du secret professionnel permet d'éviter que des expertises élaborées par des conseils suisses doivent être livrées à la partie adverse, tandis que les entreprises concurrentes étrangères et leurs conseils peuvent invoquer le "privilège avocat-client"!

Tribunal fédéral des brevets

Les fonds investis en recherche et développement et dans l'arsenal de protection juridique correspondant (les brevets) sont perdus si l'on renonce aux moyens judiciaires de mise en oeuvre. La plupart des 26 tribunaux cantonaux, qui sont compétents en cas de litige lié à un brevet, n'ont pas l'habitude de traiter la protection des brevets, eu égard à la complexité qui la caractérise aujourd'hui. De la sorte, celui qui enfreint le droit des brevets peut bloquer un procès pendant des années, devant un tribunal non expérimenté, par une action en constatation de non-contrefaçon ; dans ce genre de situation, le jugement - si jugement il y a - est imprévisible.

Le projet de révision de l'article 109 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) représente sans doute une amélioration, mais il ne va pas résoudre toutes les situations possibles, notamment en cas d'atteinte à un brevet de procédé dans un canton rural. Par ailleurs, la révision de la LDIP n'offre aucune option permettant à la Suisse de s'adapter à l'évolution du droit européen des brevets.

C'est pourquoi la proposition de créer un tribunal fédéral des brevets a reçu, lors de la consultation, l'approbation du Tribunal fédéral et celle de la grande majorité des cantons, des partis et des milieux intéressés. Les quelques participants à avoir exprimé leur désaccord ont fait valoir des considérations fédéralistes ; ils craignent que ce nouveau tribunal ne décharge pas suffisamment les tribunaux actuellement compétents, que les voies judiciaires deviennent trop coûteuses et que, par conséquent, cela constitue un obstacle supplémentaire pour les PME. Ces objections ne sont pas fondées :

- le fédéralisme a bon dos. Le droit des brevets, du fait de sa dimension internationale, du degré de spécialisation requis par la matière et de la mondialisation des marchés, déborde largement du cadre des cantons. D'ailleurs, les cantons ont clairement approuvé la création d'un tribunal fédéral des brevets lors de la consultation ;

- c'est le système actuel qui constitue une surcharge pour les tribunaux cantonaux, générant ainsi un surcoût. Les tribunaux cantonaux sont débordés par les procès liés à des brevets et doivent faire appel à des experts. Les coûts sont ainsi inutilement tirés vers le haut, sans compter que les procès traînent en longueur faute des connaissances requises. Un tribunal fédéral spécialisé permettrait d'optimiser les coûts. Pour les pouvoirs publics, la création d'un tel tribunal ne représente pas une charge financière supplémentaire, car il suffirait, pour garantir un financement autonome, d'une organisation légère et flexible (p. ex. séances ad hoc s'appuyant sur les infrastructures judiciaires existantes) et d'une prise en compte de la valeur litigieuse par rapport aux frais de justice ;

- l'argument d'un obstacle supplémentaire pour les PME ne peut pas être démontré. Un règlement rapide et efficace des procès par un tribunal spécialisé serait même plutôt profitable aux PME.