Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des dispositions fiscales, notamment dans les régions touristiques

Wortlaut

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ, RS 935.52) sera modifié comme suit :

Pendant les huit premières années d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l'impôt jusqu'à 20 % si les circonstances le justifient. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est fixé tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.

Begründung

Un des buts exprès assignés à la loi sur les maisons de jeu lors de sa création était de favoriser le développement touristique. Les casinos d'Arosa et de Zermatt ont dû fermer peu de temps après leur ouverture. Les casinos de Davos et de Saint-Moritz ont pu rester en exploitation jusqu'à ce jour grâce à la réduction de 50 % accordée par le Conseil fédéral sur le taux de base de l'impôt en vertu de l'art. 41, al. 4, LMJ. Cette réduction ne peut toutefois être octroyée que pendant les huit premières années d'exploitation. Au-delà, le taux de l'impôt double automatiquement et la survie même de ces deux établissements serait alors menacée. Pour que l'idée de développement touristique qui sous-tendait l'élaboration de la loi sur les maisons de jeu ne reste pas lettre morte, il faut redéfinir les conditions-cadre fixées par la loi.

Intérêt touristique

Si l'on veut que les stations de montagne suisses restent compétitives, il faut leur donner les moyens de lutter à armes égales avec les stations de montagne étrangères. Davos et Saint-Moritz doivent disposer, comme leurs concurrentes autrichiennes Kitzbühl et Bad Gastein, d'une infrastructure touristique complète comprenant un casino : il y va de leur existence. Il est dans l'intérêt du développement touristique de maintenir une infrastructure digne de ce nom.

Intérêt économique

Ce sont les impôts payés par le casino et par ses employés qui constituent le profit économique direct retiré d'un casino. Les touristes étrangers contribuent en outre à l'augmentation des recettes d'exportation de la Suisse puisqu'ils dépensent généralement sur place les sommes qu'ils ont gagnées au jeu. De plus, les casinos procurent des débouchés supplémentaires dans les régions de montagne et contribuent ainsi à sauvegarder l'emploi et à garantir des revenus. Le rôle qu'ils jouent en termes de développement économique et de politique régionale ne doit pas être compromis par un relèvement de l'impôt sur les maisons de jeu.

Rentabilité de l'établissement

Les casinos situés dans les régions touristiques n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité malgré les efforts considérables qu'ils ont déployés. La période de mise en place de huit ans prévue par la loi est trop courte au vu de la faiblesse de l'environnement économique. L'analyse économique du résultat de ces établissements effectuée par Hanser und Partner AG confirme que la gestion des casinos de Davos et de Saint-Moritz ne sera rentable que si le taux de l'impôt sur les maisons de jeu qui leur est appliqué actuellement n'est pas relevé dans les années qui viennent.

Conclusion

La modification que nous proposons d'apporter à la LMJ ne constitue pas un allégement automatique des charges des maisons de jeu. Elle a uniquement pour but de permettre au Conseil fédéral d'accorder à certains casinos une réduction du taux de base de l'impôt sur les maisons de jeu pendant huit années supplémentaires si les circonstances le justifient. La situation devra être réévaluée chaque année.