Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 62 al. 3

Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accueil extrafamilial et extrascolaire adéquat pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. La Confédération peut les soutenir dans cette tâche.

Begründung

Pour promouvoir l'égalité des chances des enfants et des familles, il est indispensable que les communes mettent en place un accueil extrafamilial et extrascolaire. Leur offre tiendra compte des besoins et des spécificités locales et pourra aller de l'école de jour à la crèche en passant par le "club des devoirs à domicile" et la cantine.

Les principaux arguments à l'appui d'une telle offre sont les suivants :

1. Seule une offre diversifiée permet de renforcer l'égalité des chances des enfants et des familles. De bonnes institutions d'encadrement peuvent aider les enfants des horizons les plus divers à renforcer leur confiance en soi, à s'épanouir et à se développer. De plus, l'encadrement extrafamilial joue un rôle d'intégration non négligeable du point de vue tant social que linguistique. Les compétences sociales des enfants sont renforcées au contact d'autres enfants.

2. Les femmes ne doivent plus avoir à choisir entre vie professionnelle et vie familiale. Pour les motifs les plus divers, de nombreuses femmes continuent à travailler après avoir mis au monde leurs enfants mais, dans la plupart des cas, à temps partiel uniquement. Près de 80 % des femmes âgées de 25 à 54 ans exercent une activité lucrative. Or, le manque de places d'accueil pour enfants engendre un stress important pour un grand nombre d'entre elles, de même que pour leurs enfants.

Il n'est pas très rationnel d'offrir des formations de haut niveau aux femmes, en investissant d'importants montants, pour ensuite leur barrer l'accès à une carrière professionnelle. D'un point de vue économique, c'est une aberration. Vu la manière dont notre société évolue, les femmes ont tout intérêt à rester dans la vie active, même lorsqu'elles ont des enfants, que ce soit pour assurer leur existence ou en vue de leur prévoyance sociale (vieillesse, décès du partenaire).

3. En matière de garde des enfants, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est toujours pas assurée, l'éducation des enfants étant bien trop souvent encore à la charge des mères essentiellement. De plus, même lorsque les parents se partagent la garde des enfants et qu'ils travaillent tous deux à temps partiel, la situation peut devenir critique en raison d'impondérables d'ordre professionnel. Un complément à l'encadrement familial des enfants est une solution judicieuse qui permettra de garantir un encadrement idéal des enfants.

4. On tiendra compte par ailleurs de la situation sociale particulière d'un nombre croissant de familles monoparentales.