Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Des dispositions doivent être prises pour le cas où :

a. un membre du Conseil fédéral ne serait en mesure ni d'assumer les obligations liées à sa fonction ni de présenter sa démission ;

b. cette situation serait très vraisemblablement amenée à durer ; et

c. aucune amélioration de la situation ne serait à prévoir.

La solution à trouver devra permettre le remplacement du conseiller fédéral en question.

Begründung

Conformément aux dispositions en vigueur, les fonctions d'un membre du Conseil fédéral s'achèvent avec sa démission, son décès ou son incapacité d'exercer sa charge ou sa fonction (art. 51 CP). Par contre, rien n'est prévu pour le cas où un membre du Conseil fédéral ne serait en mesure ni d'exercer ses fonctions ni de présenter sa démission. Seule sa suppléance à la tête de son département est réglementée. La personne en question reste membre du Conseil fédéral, ce qui empêche toute élection complémentaire. Par conséquent, il peut arriver que pendant longtemps - pendant la durée du mandat dans un cas extrême - le Conseil fédéral ne soit composé que de six membres.

D'autres États ont adopté une réglementation qui remédie à l'empêchement durable de l'exercice des fonctions chez les magistrats élus à une charge de longue durée (art. 7 de la Constitution française, 25e amendement de la Constitution des États-Unis). Dans ces cas-là, la fonction est certes exercée par une seule personne, si bien qu'en cas d'incapacité de cette personne, la fonction ne peut plus être exercée, alors qu'un collège comme le Conseil fédéral conserve sa capacité d'action. Toutefois, le Conseil fédéral étant un organe restreint, l'absence d'un de ses membres peut modifier fondamentalement les rapports de force. Plus la situation est amenée à durer, plus ces circonstances gagnent en importance.

Vu les progrès de la médecine, la probabilité qu'un tel cas se produise augmente. Actuellement, étant donné les méthodes de travail des médias et la confrontation politique toujours plus dure, il ne serait plus possible de régler la situation de façon informelle.

La procédure devrait être telle que tout recours abusif à cette dernière afin d'obtenir la révocation d'un conseiller fédéral pour des raisons politiques et toute présentation d'une demande à des fins de propagande soient exclus.