Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Pour rendre la poursuite pénale plus efficace, on modifiera la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0) comme suit :

Tout d'abord on créera une base légale instituant la mise en accusation sans procédure préliminaire fédérale.

Ensuite on introduira la procédure de l'ordonnance pénale sur le plan fédéral.

Begründung

Interrogé à la session d'été 2005 sur la date d'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a répondu qu'il ne fallait pas s'attendre à ce qu'il entre en vigueur avant 2010. La procédure pénale en deux temps au niveau fédéral provoque présentement des retards et des pertes d'efficacité pour le juge d'instruction fédéral (avec le risque de voir certains délits prescrits), ce que le ministre de la justice a reconnu.

Or on pourrait dans l'intervalle mettre un terme à cette situation gênante en procédant rapidement à une légère révision de la loi fédérale sur la procédure pénale.

Il s'agirait d'une part de créer une base légale permettant au procureur de la Confédération de demander qu'on renonce à la procédure préliminaire fédérale, la décision afférente revenant au juge d'instruction fédéral, moyennant le maintien intégral des droits des parties qui pourraient alors recourir contre la décision du juge, conformément aux articles 214 et suivants de la loi sur la procédure pénale.

Il faudrait d'autre part introduire la procédure de l'ordonnance pénale sur le plan fédéral, pour les cas où l'accusé a reconnu les faits lors de l'enquête, où les faits sont suffisamment prouvés d'une autre manière et où la loi prévoit une peine privative de liberté de six mois au plus avec sursis ou une amende.

Les deux modifications que je propose sont réalisables sans autre condition et conformes au projet d'efficacité et au nouveau Code de procédure pénale suisse puisque l'indépendance du procureur de la Confédération, lequel devrait avoir cessé d'être le juge d'instruction, aura été indéniablement reconnue et s'en trouvera donc renforcée.

Opérer les deux modifications que je préconise, c'est assurer un meilleur fonctionnement de la procédure pénale fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, sans contrarier ce dernier ; c'est aussi mettre un terme à l'accumulation de dossiers à laquelle on assiste à l'heure actuelle au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, tout en supprimant le risque de voir certains délits prescrits.