Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) sera complétée comme suit :

Art. 18 al. 2

.... ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile. Il est possible de recourir à des réservistes, même s'ils n'ont pas suivi d'instruction de base, en cas de catastrophe ou en situation d'urgence, ou encore pour les travaux de remise en état qui en résultent.

Begründung

Il ressort du message du 17 octobre 2001 concernant la révision totale de la législation sur la protection civile que le Conseil fédéral, en proposant l'article 18 LPPCi, avait pour objectif d'éviter que l'on instruise des personnes astreintes qui ne participent pas aux interventions. Le message en question ajoute aussi que, sur le plan de l'organisation, le personnel de réserve permet de gérer avec davantage de souplesse les divers besoins régionaux et cantonaux en effectifs.

Le Parlement a précisé l'article 18 en ce sens que les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne doivent pas nécessairement suivre une formation et qu'elles ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile. La question du recours à des réservistes en cas d'urgence, qui n'avait pas été abordée explicitement, laissait la porte ouverte aux interprétations.

Le 7 octobre 2004, le comité directeur de l'Office fédéral de la protection de la population a approuvé les commentaires relatifs aux bases légales fédérales régissant l'instruction dans la protection de la population. On peut y lire, à propos de l'article 18 LPPCi, que, si des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui ont été incorporées dans le personnel de réserve et qui n'ont donc pas été formées sont "réactivées", elles doivent suivre l'instruction de base conformément à l'article 33 LPPCi.

En pratique, il est par conséquent très difficile, voire impossible, de recourir à des réservistes. Ces derniers ne doivent être engagés que pour des événements concrets ou pour des situations d'urgence. Par ailleurs, ils doivent être engagés soit pour des tâches qui ne requièrent pas d'instruction particulière, soit dans des domaines dans lesquels ils possèdent déjà des connaissances spécifiques, par exemple en raison de leur formation professionnelle.

C'est la raison pour laquelle je propose de modifier l'article 18 LPPCi pour faire en sorte que des réservistes puissent être convoqués et engagés à court terme.