Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On élaborera les bases légales nécessaires permettant au Conseil fédéral d'établir des statistiques sanitaires cohérentes, sur lesquelles on pourra s'appuyer valablement pour conduire une politique de la santé fondée sur des connaissances objectives. Pour ce faire, le Conseil fédéral travaillera en collaboration avec les prestataires de soins et les organismes de prise en charge des frais. La Confédération veillera en particulier à :

1. coordonner les standards des données et les flux de données ;

2. réglementer l'accès aux données nécessaire à la surveillance des soins de santé publique dans les secteurs hospitalier et ambulatoire ;

3. réglementer la protection des données et la protection de la personnalité ;

4. élaborer ou garantir des bases fondées sur des données permettant de conduire une politique sanitaire cohérente ;

5. combler les lacunes importantes qui existent actuellement en matière de statistiques de politique sanitaire ;

6. régler le financement de la collecte des données statistiques sur la santé.

Begründung

Des données pertinentes et des bases statistiques sont indispensables à une conduite efficace de la politique sanitaire, tant d'un point de vue qualitatif et quantitatif qu'économique. Bien que des flux de données variés circulent déjà entre les différents acteurs de la santé (prestataires de soins, cantons, patients, assureurs, services fédéraux, etc.), ceux-ci manquent très souvent de coordination, ce qui se traduit par des redondances et des problèmes de qualité. Les bases statistiques présentent des lacunes, surtout dans le secteur ambulatoire et dans celui des soins. Actuellement, on peut difficilement dire de la politique sanitaire qu'elle se fonde sur des connaissances objectives.

Nous avons besoin d'un système d'information sanitaire coordonné reposant sur une base de données définie en commun. Pour cela, il faut coordonner, harmoniser et rationaliser les flux de données. Les données nécessaires aux différents organes ne doivent être collectées qu'une seule fois. Il faut unifier les standards. Des réglementations contractuelles doivent permettre d'éviter la monopolisation restrictive des données, comme c'est aujourd'hui partiellement le cas. Un organe fédéral garantira le respect de ces principes. Les lacunes statistiques du secteur ambulatoire devront être comblées. Il est inacceptable de ne pas pouvoir évaluer le fonctionnement d'un secteur de la santé aussi important.

Le Conseil fédéral ne cesse d'attirer l'attention sur la question du financement des statistiques sur la santé. Étant donné que de meilleures bases participeraient aussi à une gestion efficace des coûts de la santé, la création d'une base de financement et la mise à disposition des ressources nécessaires seraient plus que justifiées.