Obligation de signaler les intérêts. Révision de la loi sur le Parlement
05.469 · Initiative parlementaire · 2005-09-09
Liquidé
Wortlaut
La loi du 13 décembre 2005 sur le Parlement (LParl) est modifiée de façon à faire obligation aux députés de déclarer au registre des intérêts les revenus qu'ils tirent de l'exercice des fonctions visées à l'art. 11, al. 1, lettres b à e LParl, ventilés par an et par mandat dès lors que ces derniers dépassent un plafond à préciser.