Wortlaut

Certains cantons et certaines communes refusent d'accorder une aide d'urgence aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière dans le cadre de la procédure d'asile.

Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir garantir que le droit à une aide en situation de détresse, prévu par la Constitution, soit accordé dans toute la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.