Wortlaut

De nombreux pays de l'OCDE appliquent des critères de calcul plus larges que ceux de la Suisse pour déterminer la part - rapportée au PIB - de l'aide publique affectée au développement. Or selon les directives de l'OCDE, nous pourrions également déclarer comme aide au développement les dépenses annuelles occasionnées par les réfugiés non reconnus (p. ex. au titre de l'admission pour raisons humanitaires) ou les coûts résultant des personnes cherchant l'asile et des réfugiés, durant la première année de leur séjour.

Il y va chaque année d'un montant dépassant nettement 200 millions de francs.

1. Pourquoi la DDC omet-elle de prendre en compte la totalité des critères susmentionnés ?

2. Peut-elle attester s'être engagée au sein de l'OCDE pour une application uniforme des critères ?

3. Quel serait le pourcentage, rapporté au PIB, de l'aide publique affectée au développement si la Suisse appliquait entièrement les critères de calcul de l'OCDE ?

4. Quels critères de calcul les pays scandinaves appliquent-ils aux personnes qui cherchent l'asile et aux réfugiés ? A titre d'exemple, dans quels domaines la France applique-t-elle d'autres critères que la Suisse ?

5. Les dettes de la Suisse sont-elles toutes prises en compte ?

6. Les mesures mises en oeuvre par la Suisse en faveur de la promotion de la paix (également celles prises dans le cadre de l'ONU) sont-elles toutes déclarées ?

7. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi que l'effort considérable consenti par la Suisse (cf. contribution par tête d'habitant) serait mieux reconnu sur le plan international si les critères de calcul de l'OCDE étaient entièrement pris en compte ?