Wortlaut

La Poste suisse a inscrit la société anonyme Car postal Suisse au registre professionnel. Or cette activité n'est pas une activité nouvelle. Il s'agit même d'un mandat de service universel, la Poste suisse est d'ailleurs indemnisée conformément à la législation sur les transports publics.

Que va faire le Conseil fédéral pour empêcher que la Poste contourne et bafoue la loi sur l'organisation de la poste et la loi sur le personnel fédéral ?