Wortlaut

Si le peuple accepte la participation de la Suisse à Schengen/Dublin le 5 juin 2005 ou que la demande de référendum n'aboutit pas, l'adhésion de notre pays à cet accord aura force obligatoire. Selon l'accord d'association, notre pays sera lié juridiquement par l'acquis de Schengen, y compris par les articles 22 et 26 de l'accord de 1985-1990 dont le libellé est reproduit ci-après. Dans le contrat d'association, je n'ai trouvé aucune disposition qui prévoie la non-application de ces deux articles à notre pays, comme c'est le cas pour d'autres articles.

1. Quel effet l'article 22 aura-t-il sur l'imposition du diesel en Suisse lorsque l'accord de Schengen sera pleinement applicable à notre pays ?

2. Quel effet l'article 26 aura-t-il sur le taux de la TVA en Suisse lorsque l'accord de Schengen sera pleinement applicable à notre pays ?